Articles sélectionnés pour le thème : droit d'enregistrement fond de commerce
→ 367 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Simplification du code de commerce - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
Abonnement par courriel
| Abonnement RSS
Simplification du code de commerce
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce :
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Thani MOHAMED SOILIHI , le 4 août...
Date: 2018-04-06 13:02:07
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement cession fond de commerce
Notice d'information du Tribunal de Commerce destinée aux ...
Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.
1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :
le...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Conditions de vente - fr.loccitane.com
Conditions de Vente
Conditions de vente
Les présentes Conditions de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits, Cartes Cadeaux proposées par L'Occitane et conclues uniquement sur le site Internet www.loccitane.fr aux consommateurs.
Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.
En conséquence, le fait pour le Client de commander un...
Date: 2017-09-10 19:43:20
Site :
http://fr.loccitane.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement achat fonds de commerce / conditions generales de vente societe / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / comment utiliser bon d'achat rue du commerce
Label'Frite® - Fournisseur de Frites Fraîches ...
Label'Frite®
1.Label'Frite® est une marque déposée
La marque Label'Frite® est enregistrée auprès de l'Institut National de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro : 4062284.
Cet enregistrement lui confère la protection édictée par les dispositions légales (article L 711 et suivants et R 712-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et par la directive...
Site :
http://labelfrite.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce
Le sort des actes accomplis par une société en formation ...
Le sort des actes accomplis par une société en formation en droit marocain
INTRODUCTION :
Dans le processus de création d'une société commerciale, les « associés » devront passer -indéniablement par la case de la « formation ».
C'est en effet une période qui est comprise entre le moment où les associés décident de constituer une société et l'immatriculation au registre du...
Date: 2017-07-29 08:51:51
Site :
http://droit-td.blogspot.com
La transmission de l’entreprise au sein de la famille, par ...
La transmission de l'entreprise au sein de la famille, par Vincent Pilarczyk et Hubert Mroz, notaires stagiaires.
2180 lectures
- mardi 29 avril 2008
Vincent PILARCZYK ( vincentpilarczyk chez notaires.fr ) et Hubert MROZ ( h.mroz chez notaires-roubaix.fr ), Notaires stagiaires, membres de l'INES Nord Pas de Calais (Institut Notarial de l'Entreprise et des Sociétés).
Dernière mise à jour : 6...
Date: 2018-06-22 22:11:00
Site :
https://www.village-justice.com
OMC | Textes juridiques - ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY
Annexe sur les Négociations sur les Télécommunications de Base
Les Membres,
Reconnaissant l'importance grandissante du commerce des services pour la croissance et le développement de l'économie mondiale,
Désireux d'établir un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services, en vue de...
Date: 2017-04-03 09:08:36
Site :
https://www.wto.org
Thèmes liés : difference entre fusion et acquisition d'entreprise / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature
1
Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce
clicandfly.com - Conditions générales de vente
Conditions de vente et d'utilisation du Site
En qualité de fournisseur d'application informatique, l'Agence de voyages édite, gère et met à disposition du public un moteur de réservation (ci-après «Moteur de réservation»).
Le Moteur de réservation a pour but de permettre la réservation de prestations touristiques.
Avant toute réservation sur le Moteur de réservation, il est...
Site :
http://www.clicandfly.com
Thèmes liés : vente fond de commerce agence de voyage / contrat de vente d un fond de commerce / utiliser bon d'achat rue du commerce / conditions generales de vente societe / droit d'enregistrement achat fonds de commerce
Pieces auto d'origine, pièces détachées à prix discount
Conditions générales de vente
Préambule
Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 13 ci-après intitulé « Définitions ».
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits (pièces auto et accessoires auto) vendus par la Société sur le Site Internet et livrés en...
Site :
https://www.mister-auto.be
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / prix de vente d une societe / facture de vente d'un vehicule de societe / vente de vehicule de societe d'occasion / achat d'un vehicule de societe par un particulier
Comment accomplir les formalités de publicité d'un contrat ...
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :
Valider
Obligation d'immatriculation du locataire-gérant
Immatriculation du locataire
L'article L 144-2 du Code de commerce impose au locataire-gérant de se faire immatriculer en cette qualité soit au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un fonds de commerce soit au répertoire des métiers...
Site :
https://www.fiducial.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-09-10 21:57:06
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : vente d'un vehicule de societe a un salarie / droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.
1. Une proposition ...
Date: 2015-04-13 13:18:31
Site :
greffe-tc-paris.fr
Rachat d'entreprise : ce qu'il faut vérifier avant de ...
?réactioncommentaire
Après la reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, les mauvaises surprises sont fréquentes. Si tous les aléas ne peuvent être évités, certaines précautions avant la signature permettent de limiter les risques.
La reprise d'une entreprise est en principe moins risquée qu'une création, puisque le repreneur bénéficie immédiatement d'un marché, d'une...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Modèle annonce légale cession de fonds de commerce - Le ...
contact
modele annonce legale cession fond de commerce
Vous désirez effectuer une cession de fond de commerce ? Vous recherchez un modèle d'annonce légale qui vous permette de faire des économies lors de la cession du fonds ? Le Légaliste.fr vous donne à titre indicatif ce modèle d'annonce optimisé et valable sur l'ensemble du territoire français. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à...
Site :
https://www.lelegaliste.fr
Thèmes liés : annonce cession fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce
Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com
Dernière mise à jour
le 02/11/2011
On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes,...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe
Commerçants, Proposition, Achat, Mur, Liquidation ...
La procédure de redressement judiciaire - Fiches conseils - cession-commerce.com
Protégés d'une éventuelle action en responsabilité pour soutien abusif, ceux-ci, s'ils ont accordé au débiteur un nouvel apport en trésorerie, seront payés en priorité à l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. [...] Dans le cas où l'adoption...
Offre Exclusive | Professionnels du génie | Desjardins
Professionnels
Professionnels du génie
Votre navigateur est configuré pour refuser les fichiers témoins (cookies). Certaines parties du site pourraient ne pas fonctionner correctement ou ne pas être disponibles. Certaines informations présentées pourraient aussi s'adresser à d'autres utilisateurs que vous.
Obtenir des renseignements
Grâce à l'offre Exclusive, profitez de taux et...
Site :
https://www.desjardins.com
Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / fonction d achat dans l entreprise / financement achat d entreprise / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / service d'achat dans une entreprise
Transmission exploitation agricole - groupama.fr
Je transmets mon exploitation agricole
La cessation d'activité et la transmission d'exploitation est une étape importante dans votre vie professionnelle et privée qu'il faut préparer.
De nombreuses questions sont à se poser :
Quelle est la valeur de votre exploitation ?
Qui la reprendra et sous quelle forme ? Un héritier, un salarié ?
Qu'est-ce que vous transmettez : les terres,...
Site :
https://www.groupama.fr
Thèmes liés : exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / transmission de l'entreprise familiale / droit d'enregistrement cession fond de commerce
La transmission de l’entreprise familiale - Juritravail
Par Murielle CAHEN, Avocat - Modifié le 13-09-2016
Il suffit de savoir qu'une seule entreprise familiale sur 10 est transmise en France pour bien comprendre l'ampleur du problème. Or, la transmission familiale d'une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en oeuvre.
Deux solutions s'offrent au patron pour céder son entreprise : la...
Date: 2018-06-22 18:14:23
Site :
juritravail.com
Liberty TV
Numéro client
Nous utilisons également des données publiques ou des données collectées auprès de tiers. Ces données peuvent être publiques, par exemple, les données relatives aux administrateurs d'une société. Vous pouvez également avoir rendues publiques certaines données (sur des réseaux sociaux par exemple....). Notre société peut aussi être amenée à acheter des...
Site :
http://www.libertytv.com
le crédit affecté - Institut national de la consommation
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-09-10 22:03:22
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / contrat type vente fond de commerce / contrat vente fond de commerce / duree credit achat fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce
Nantissement de fonds de commerce - greffe-tc-bobigny.fr
Nantissement de fonds de commerce
Le principe de toute modification en matière de privilèges, est une mention portée en marge de l'incription initiale. Il en existe 2 catégories :
Premièrement, les mentions apportant des modifications d'informations telles que l'adresse du fonds du débiteur (cette mention doit être demandée dans la quinzaine du jour où le créancier a eu...
Site :
http://www.greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce nanti / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
Arras : comment la ville redynamise le commerce en centre ...
Le commerce en centre-ville se porte bien. Merci pour lui ! Baisse des loyers, conseils pour les implantations, droit de préemption, la mairie donne sa recette
En 2016, le centre-ville a enregistré 50 implantations pour 15 fermetures. Le taux de vacance commerciale a chuté. Il est désormais dans la moyenne nationale.
- A +
Le commerce en centre-ville d'Arras a de nouveau le vent en poupe. Un...
Site :
http://www.lavenirdelartois.fr
Thèmes liés : vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce
Agence immobilière Vitrin’immo à proximité de Douai, achat ...
Vitrin'Immo
Agence immobilière à proximité de Douai - Secteur amandinois
Situées à Orchies et à Lallaing dans le nord, nos agences immobilières ont pour but de vous apporter un service clès en mains. Nous nous efforçons de traiter vos demandes au plus vite à l'aide d'une équipe dynamique et agréable. Notre zone d'activité s'adapte aux besoins de nos clients, nous travaillons...
Site :
http://www.vitrin-immo.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / agence immobiliere vente commerce lille
N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ministre de l'économie et des finances
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
et des comptes publics
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée nationale
N° 4235
Table des matières
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4
Rapport sur l'évolution de la situation...
bitcoin et crypto-monnaies - Le blog de Thierry Vallat ...
Crypto-actifs et blockchain: l'intervention du Président de l'AMF devant l'Assemblée nationale du 5 avril 2018
Devant l'engouement de plus en plus fort auprès du grand public de l'environnement des crypto-actifs malgré l'extrême volatilité de leur prix et leur caractère particulièrement risqué, la Commission des finances de l'Assemblée Nationale s'est saisie de ""la question des usages...
Site :
http://www.thierryvallatavocat.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise
Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...
Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux
Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...
Date: 2017-09-08 05:21:18
Site :
http://isal.org
Association loi de 1901 — Wikipédia
14 juin 1791
), de reformer des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.
L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association: « Nulle association de plus de vingt personnes [...] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. » Pendant tout le XIXe siècle , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites...
Date: 2018-06-11 18:15:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : association reprise d'entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / non reprise d activite / aide conseil general pour reprise d'entreprise / reprise d activite commerciale
nastent | nastent
Dormez mieux avec nastent[TM]
Mon réparateur de sommeil en toute discrétion.
nastent[TM] est un dispositif médical,
lire attentivement la notice.
Une simple gêne qui peut cacher une maladie aux conséquences plus sérieuses
Le ronflement est un bruit rauque pendant le sommeil d'intensité pouvant aller jusqu'à 100 décibels (bruit d'une perceuse).
Le ronflement peut nuire au rythme du...
Site :
https://www.nastent.fr
Thèmes liés : prix de vente d une societe / comment utiliser bon d'achat rue du commerce / utiliser bon d'achat rue du commerce / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...
Dates extrêmes : 1819-19
Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.
Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).
Histoire du producteur
Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...
Date: 2017-09-10 23:21:43
Site :
https://www.economie.gouv.fr
INITIATIVE MONNAIE PLEINE SUISSE: Questions et réponses
1. Questions les plus fréquentes
o "Où en est l'Initiative Monnaie Pleine ?"
Elle a abouti avec succès.
Après 18 mois de récoltes intensives, 110'000 signatures valables ont été déposées en décembre 2015 auprès de la Chancellerie fédérale à Berne. L'initiative sera votée vraisemblablement à la fin 2017. (sommaire)
o "Qui est derrière l'Initiative Monnaie Pleine ?"
L'Association...
Site :
http://www.initiative-monnaie-pleine.ch
Plan comptable général - comptanat.fr
Chapitre I - Actifs non financiers
Section 1 - Définitions
Art. 211-1
Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.
Art. 211-2
L'avantage économique futur représentatif d'un...
Date: 2018-05-25 14:23:54
Site :
http://www.comptanat.fr
La comptabilisation des cotisations TNS, mode d'emploi
Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les charges » La comptabilisation des cotisations TNS
La comptabilisation des cotisations TNS
Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la catégorie Les charges
Les non-salariés (gérants majoritaire de sociétés ou chefs d'entreprise par exemple) relèvent, d'un point de vue social, d'un régime spécial selon la nature de leur...
Les procédés de preuve - cda-strasbourg.org
La preuve des droits subjectifs:
Les procédés de preuve
Les procédés de preuve se subdivisent en deux catégories à savoir:
Les procédés de preuve parfaits
les procédés de preuve imparfaits
A. Les procédés de preuve parfaits
1. Les écrits ou preuves littérales
La preuve littérale est celle qui résulte d'écrits émanant des parties destinées à servir la preuve.
a) Les actes...
Date: 2015-09-13 14:13:48
Site :
http://www.cda-strasbourg.org
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / valeur d un fond de commerce
La transmission de l'entreprise : donation ... - Ile-de-France
La transmission familiale
Le pacte DUTREIL permet de bénéficier d'une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'une société (titres de sociétés) ou d'une entreprise par donation ou succession.
Il s'agit d'un engagement collectif de conservation souscrit par le dirigeant d'une entreprise avec les membres de son cercle familial, lui permettant...
Date: 2018-06-22 17:41:57
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / transmission de l'entreprise individuelle / transmission d'entreprise individuelle / transmission d une entreprise individuelle
Conditions de la promesse unilatérale de vente | La ...
Dossier à jour de la loi de finances pour 2018
Dossier de synthèse
La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence
Sommaire
1. La promesse unilatérale de vente
1. 2. Conditions de la promesse unilatérale de vente
Conditions de fond :
La première condition tient à la capacité :
Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.
La capacité...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : promesse de vente d un fond de commerce / promesse de vente fond de commerce sous seing prive / promesse de vente cession fonds de commerce / promesse de vente fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
La Société Civile Immobilière - SCI - cabinet-bedin.com
Quelques utilisations pratiques de la SCI :
Exemple 1
Arthur est chef d'entreprise.
Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.
Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.
Exemple 2
Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.
Ils ne veulent pas vendre le bien.
En...
Site :
cabinet-bedin.com
Exemple de Statut d'une société Unipersonnelle (SUARL)
J'ai parcouru l'Internet à la recherche d'un statut pour la création d'une société unipersonnelle en Tunisie sans succès, alors j'ai décidé de poster cet exemple :
PROJET ACTE CONSTITUTIF D'UNE SOCIETE UNIPERSONNELLE
A RESPONSABILITE LIMITEE <
>
En vertu des présents statuts et en application des articles 148 et suivants du code des sociétés commerciales, Monsieur << nom du gérant >>,...
Site :
http://www.xcess.info
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d une societe / vente d une societe / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce
Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance ...
Plus-value de cession de fonds donné en location-gérance : le Conseil d'Etat valide la doctrine fiscale
Dans un arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil a précisé les conditions d'éligibilité au régime d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession de fonds de commerce donné en location-gérance.
L'article 238 quindecies du CGI, exonère d'impôt sur le revenu...
Date: 2017-09-10 20:17:01
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : plus value cession de fond de commerce / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / cession entreprise individuelle plus value / transmission gratuite d'une entreprise individuelle / cession d'un fonds de commerce nanti
BIC - Amortissements – Règles de déduction - Notion d ...
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Notion d'amortissement et principes généraux de déduction
1
Toute dépréciation des éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise constitue pour celle-ci une perte de substance. Cette perte doit être enregistrée par la comptabilité et, pour maintenir la valeur initiale des capitaux engagés dans l'entreprise, l'exploitant doit la compenser...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / valeur d un fond de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce comptabilisation / evaluation du prix d'un fonds de commerce / difference entre fusion et acquisition d'entreprise
Constitution de la société | Sociétés - Notaire.be
Constitution de la société
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.
Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses statuts .
Pour passer cet acte, les futurs associés, fondateurs de la société, devront préalablement procéder à certaines formalités ou...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : reprise d'actes societe en formation / reprise d une societe / societe formation reprise acte / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.
Tout...
Transport de colis entre particuliers | Jwebi
25. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
26. Entrée en vigueur
Les présentes conditions...
Site :
https://jwebi.com
Thèmes liés : utiliser bon d'achat rue du commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / rue du commerce remboursement bon d'achat
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente
par admin
La promesse unilatérale de vente doit obéir à des conditions de fond et de forme, ce contrat doit respecter les règles du droit commun des contrats et notamment l'article 1108 du Code civil, il convient d'observer qu'au stade de l'avant-contrat le vendeur a une véritable obligation d'informations et de renseignements à l'égard du bénéficiaire au même titre qu'une vente...
Site :
http://www.cravatedenotaire.com
Thèmes liés : promesse de vente d un fond de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / promesse de vente fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce
Arrete Royal du 18/12/2015 transposant la directive 2013 ...
Numac : 2015011516
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Droits des Instruments de paiement et de crédit - Cours de ...
Accueil >> Instrument de paiement et de crédit >> Droits des Instruments de paiement et de crédit
Droits des Instruments de paiement et de crédit
Par coursdedroit dans Instrument de paiement et de crédit le 11 Mars 2015 à 13:12
DROIT DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT
Le cours de droit des instruments de paiement et de crédit (IPC) est marqué par l'évolution financières et celle...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce
Modèle de reconnaissance de dette notariée, sous seing ...
Faits à < Ville >, le < date >.
En deux exemplaires originaux
Signature du débiteur Signature du créancier
Insérer une reconnaissance de dette dans un inventaire de biens , enregistré chez un notaire, est désormais possible en ligne pour 49 euros.
Information sur la reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette notariée
Elle peut prendre deux formes :
Reconnaissance de dette entre...
Site :
http://blog.testamento.fr
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / modele acte sous seing prive vente fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce