L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ...

qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

A noter : les micro-entrepreneurs sont également concernés.

  Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.

Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : creation et reprise d'entreprise / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle / creation et reprise d entreprise / modele offre de reprise d'entreprise

Prix excessifs et prix prédateurs - Aramis Law

L'un des abus de position dominante les plus souvent évoqués mais les plus rarement constatées est la pratique de prix prédateurs, c'est à dire de prix très bas visant à évincer un concurrent du marché. La pratique de prix excessivement élevés peut également constituer un abus de position dominante, même si, là encore, les condamnations tendant à être peu fréquentes.

Prix...

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Site : http://www.aramis-law.com

Vendre son fond de commerce RAPIDEMENT - Le N° 1 en achat ...

Cave et bar à vin situé dans l' un des plus beau villages de France, très touristique. Bel espace de vente de 90 m2 avec deux terrasses...

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Site : http://www.vente-fondsdecommerce.com

Thèmes liés : vendre son fond de commerce rapidement / vendre achat fond commerce / achat fond de commerce bar / bar fond de commerce a vendre / achat et vente fond commerce france

Le crédit vendeur : pour qui, et comment - ekonomia.fr

Accueil » Demande de crédit » Crédit et problèmes

Le crédit vendeur : pour qui, et comment ?

Quand une entreprise ou un bien immobilier a du mal à trouver un repreneur, le crédit vendeur est une solution.

Par José da Silva , à jour le

8 septembre 2017

Crédit vendeur immobilier

Les banques sont de moins en moins populaires. Leur rôle dans les différentes crises financières de ce...

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Site : https://ekonomia.fr

annonces de restaurant a vendre - page 3 - cession commerce

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

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Site : http://achatcommerce.com

Thèmes liés : annonce gratuite fond de commerce a vendre / annonces gratuites de commerce a vendre / site vente fond de commerce gratuit / annonce gratuite vente fond de commerce / annonce gratuite vente de commerce

Parti socialiste suisse — Wikipédia

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Parti socialiste .

Parti socialiste suisse

( de ) Sozialdemokratische Partei der Schweiz

( it ) Partito socialista svizzero

( rm ) Partida socialdemocrata da la Svizra

Logotype officiel.

Leyla Gül et Flavia Wasserfallen

Positionnement politique

, membre de l' Internationale socialiste et membre associé du Parti socialiste...

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Date: 2017-09-10 21:25:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : achat part sociale entreprise / centrale achat comite d'entreprise / comite d'entreprise achat groupe / achat pour comite d entreprise / achat d'un fonds de commerce par une commune

Mérignac : Achat / Vente fond de commerce, restaurant..

Home Mérignac

Mérignac

Mérignac (33700) est une commune située en Gironde, à coté de Bordeaux. Elle a une population de 67 000 habitants et fait partie de la CUB ( Communauté Urbaine de Bordeaux ). Elle est le premier pôle économique et commercial d'Aquitaine et la troisième ville d'Aquitaine en population.

5 lieux importants à connaitre :

L'aéroport de Bordeaux : bordeaux.aeroport.fr

Le centre...

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Site : immo-pro-commerce.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce restaurant bordeaux / achat fond de commerce restaurant bordeaux / achat et vente fond commerce / vente fonds de commerce restaurant / achat fond de commerce restaurant

Achat de murs professionnels - Conseil Patrimonial et ...

Introduction

 

Le but de cette information patrimoniale est de vous permettre de réaliser l'acquisition de vos murs professionnels dans les meilleures conditions juridiques, financières et fiscales

 

Cette information patrimoniale s'adresse :

aux personnes qui veulent connaître tous les modes possibles d'acquisition et de détention des murs professionnels

aux personnes qui désirent...

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Date: 2017-09-10 22:31:20
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une sci / cession d'un fonds de commerce par une societe / evaluation fiscale d'un fonds de commerce / taux credit achat fond de commerce / prix de vente d une societe

Groupe Carrefour — Wikipédia

Carrefour est un groupe français du secteur de la grande distribution .

Devenu en 1999 le numéro un européen de la grande distribution en fusionnant avec Continent , il se hisse en 2013 au 3e rang mondial de ce secteur en termes de chiffre d'affaires derrière le groupe américain Walmart [5] . En 2016, il recule à la 6e place mondiale, selon Deloitte , notamment du fait d'un effet de taux de...

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Date: 2017-09-10 18:47:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : bon d'achat carrefour entreprise / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / achat de part d'entreprise / achat de voiture de societe d occasion / achat d une societe

Agence immobilière Roanne et Villeurbanne, Ginet Immobilier

* Honoraires charge vendeur

Location étudiant Roanne / Lyon / Villeurbanne

Notre agence immobilière vous accompagne dans la recherche d'une location étudiant sur Roanne, Lyon et Villeurbanne.

Pour la location d'un appartement ou studio meublé, pour un T1, nos offres restent nombreuses et variées à proximité du centre ville comme des centres universitaires concernés de la...

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Site : https://www.ginet.fr

Thèmes liés : honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce / agence immobiliere vente fond commerce / achat fond de commerce agence immobiliere / agence immobiliere fond de commerce / agence immobiliere vente de commerce

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les augmentations de capital

a) notion

Augmenter le capital de la SA est une opération combinant d'une part, des règles s'appliquant aux apports et les règles s'appliquant à toute modification des statuts.

Elle devra dès lors toujours être faite par acte authentique. Il faudra parfois plusieurs actes authentiques si la décision, la souscription et/ou la libération de l'augmentation de...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / achat d une societe / rachat par une societe non cotee de ses propres actions / droit cession d un fond de commerce

Artprice.com : Communiqués de presse - Marché de l'Art ...

2 418

-5

Le chiffre d'affaires du T2 2012 baisse par rapport au T2 2011 ainsi que le S1 2012 par rapport au S1 2011, de par le fait que la Place de Marché Normalisée à prix fixe ® d'Artprice est passée depuis 2011 entièrement gratuite et qu'Artprice, comme indiqué dans ses précédents communiqués a, dans le cadre de ses accords avec Google (décembre 2003), mis en ligne en mode freeware...

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Date: 2017-09-10 14:40:43
Site : http://serveur.serveur.com

Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / prix de vente d une societe / prix de vente d un fond de commerce / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Artprice.com : Communiqués de presse - Marché de l'Art ...

2 418

-5

Le chiffre d'affaires du T2 2012 baisse par rapport au T2 2011 ainsi que le S1 2012 par rapport au S1 2011, de par le fait que la Place de Marché Normalisée à prix fixe ® d'Artprice est passée depuis 2011 entièrement gratuite et qu'Artprice, comme indiqué dans ses précédents communiqués a, dans le cadre de ses accords avec Google (décembre 2003), mis en ligne en mode freeware...

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Date: 2018-05-14 06:11:07
Site : http://serveur.serveur.com

Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / prix de vente d une societe / prix de vente d un fond de commerce / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

2e Bureau Conservation Des Hypotheques Liege Adresse ...

2e Bureau Conservation Des Hypotheques Liege Adresse

name_wsas

Leasing/renting ou achat d'une voiture

06/05/09

[...] Ma situation fait que je vis à BRXL et travail dans un bureau à Liege. (+-100km x2 par jour) . Pour pleins de petites raisons, [...] Et non pas vraiment ! Nous sommes en fin de contrat et il faut remettre le véhicule dans un état de conservation quasi irréprochable le cas...

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Date: 2018-06-15 13:21:32
Site : becompta.be

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Annonces achat A Demeure Paris - Immobilier Paris

Fonds de commerce de 250m2 + appartement de 40m2 environ -Restaurant avec extraction récente ; Bon emplacement dans un environnement commerçant, résidentiel et d'entreprises. Pas de reprise de personnel - Bail 3/6/9/ - reste 5 ans - Loyer de 2200EUR HC - État du commerce : refait à neuf récemment - Prix 395.000EUR FAI pour les visites appelez Severine au 06 52 14 59...

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Site : http://www.a-demeure.com

Thèmes liés : achat fond de commerce restaurant paris / achat fonds de commerce paris / fond de commerce restaurant paris 3 / fonds de commerce restaurant paris 2 / fond de commerce restaurant paris 10

Préparer et réussir une cession d'entreprise | Le coin des ...

La cession d'entreprise est une étape relativement importante qui doit être correctement préparée avant l'enclenchement de la transmission pour optimiser son bon déroulement.

Bien préparer une cession d'entreprise passe par la réalisation des étapes suivantes : la réflexion préalable au sujet de la cession, la réalisation d'un diagnostic de l'entreprise, l'évaluation de son prix de...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Comment générer des avis conso sur un site d’e-commerce ...

26 novembre 2009 Commentaires (8)

Noël approche, et comme les fois précédentes, je gère l'achat de mes cadeaux sur internet.  Et cette année, je me rends compte de 2 choses :

Constat n°1 : à force de rabâcher dans toutes les études d'e-marketing /e-commerce que les avis consommateurs améliorent le taux de transformation de ses visiteurs en clients, de plus en plus de sites, les gros...

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Date: 2018-06-22 19:25:14
Site : http://www.ludovicpassamonti.com

Thèmes liés : achat ligne e commerce / methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce

fiscalite plus value vente fond de commerce •68918 • Forum ...

· le 21 février 2010

Dans ce cas, sur la vente de l'immeuble, vous avez 2 choix :

Soit vous vendez le bien immobilier soit vous vendez les parts de la SCI, et vous pouvez conserver la SCI pour d'autres investissements locatifs par exemple par la suite.

Vous serez imposé sur la base de 16% + 12.1% soit 28,1% sur 20.000 eur (la plus value) soit 5.620 eur à payer si vous vendez l'immeuble. Si vous vendez les parts, la taxation sera la même...

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Site : https://forum.netpme.fr

Thèmes liés : loi plus value vente fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / frais acte vente fonds commerce / acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe

Boite de conserve — Wikipédia

Histoire : de l'invention à la généralisation[ modifier | modifier le code ]

Atelier de remplissage et de soudure des boites au XIXe  siècle.

L'origine de la boite de conserve remonte à la seconde partie du XVIIIe  siècle : la marine des Pays-Bas utilise alors des boites en fer-blanc pour la conservation dans la graisse de denrées alimentaires. À la fin du siècle, ce pays possède...

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Date: 2018-06-08 11:36:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat de part d'entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / achat d'un fond de commerce en france

immobilier Orange, Lyon, Poitiers, Paris | LE TUC IMMO ...

LE TUC IMMO Portail immobilier : immobilier Orange, Lyon, Poitiers, Paris | LE TUC IMMO Portail immobilier immobilier saint ambroix , immobilier poitiers , immobilier bollene ,...

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Site : http://www.letuc.com

Thèmes liés : achat et vente fond commerce paris / agence vente de fond de commerce lyon / achat fond de commerce agence immobiliere / achat local commercial paris / agence immobiliere vente fond commerce

Financer la reprise - Guide de la Création et la Reprise ...

Un apport personnel est à prévoir dans le financement d'un projet de reprise d'entreprise. Cet apport doit être constitué préalablement, progressivement et pendant plusieurs années en souscrivant, dans une banque, un livret épargne entreprise permettant de solliciter un prêt pour reprendre une entreprise. Dans ce type d'épargne, les taux d'intérêt maximaux sont très faibles, de 1 à 2...

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Site : http://www.guidedelacreationdentreprise.com

Les points clés pour reprendre un camping

Les points clés pour reprendre un camping

Les points clés pour reprendre un camping

Vous avez toujours passé vos vacances au camping, ce lieu particulier est pour vous synonyme de bons moments passés en plein air, et l'idée de reprendre un camping a germé dans votre esprit depuis quelque temps déjà ?

Si la reprise est souvent considérée par le repreneur comme une solution moins risquée...

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Date: 2017-09-10 18:01:23
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Conditions Générales de Vente - Réservation de places ...

CONDITIONS GENERALES DE BILLETREDUC.COM

1.OBJET

LA VENTE EN LIGNE DE CONTREMARQUES SUR BILLETREDUC.COM EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT BILLETREDUC.COM, VOUS VOUS ENGAGEZ A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVEES. 

Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble...

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Site : billetreduc.com

Thèmes liés : conditions generales de vente societe / rue du commerce remboursement bon d'achat / utiliser bon d'achat rue du commerce / code bon d achat rue du commerce / offrir bon d'achat rue du commerce

Arrete Royal du 18/12/2015 transposant la directive 2013 ...

Numac : 2015011516

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Pieces auto d'origine, pièces détachées à prix discount

Conditions générales de vente

Préambule

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 13 ci-après intitulé « Définitions ».

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits (pièces auto et accessoires auto) vendus par la Société sur le Site Internet et livrés en...

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Site : https://www.mister-auto.be

Thèmes liés : conditions generales de vente societe / prix de vente d une societe / facture de vente d'un vehicule de societe / vente de vehicule de societe d'occasion / achat d'un vehicule de societe par un particulier

Précisions sur le droit de rétractation de l’acquéreur ...

Accueil » Guides » Juridique » Précisions sur le droit de rétractation de l'acquéreur

Précisions sur le droit de rétractation de l'acquéreur

Publié le

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L'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation institue un droit de rétractation au bénéfice de l'acquéreur d'un bien immobilier. La jurisprudence récente clarifie...

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Site : https://www.journaldelagence.com

Thèmes liés : agent immobilier vente fond de commerce / agent immobilier vente de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce par une sci / exemple compromis de vente d'un fond de commerce

LISTE ORANGE DES LOTERIES ET CADEAUX - arnaques-infos.org

LISTE ORANGE DES LOTERIES ET CADEAUX

LA "LISTE ORANGE" DU RÉSEAU ANTI-ARNAQUES

Le Réseau anti-arnaques publie déjà sur son site arnaques-infos.org, la "Liste noire des enseignes à éviter" dans le domaine des offres de loteries et cadeaux émanant des sociétés de vente à distance. Il a souhaité compléter aujourd'hui cette information par une nouvelle liste - la "Liste orange" -...

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Site : arnaques-infos.org

Thèmes liés : afibel societe de vente a distance / societe de vente a distance / bon d'achat cadeau entreprise / prix d achat d une entreprise / valeur d un fond de commerce

CGV | Comiti | Inscription en ligne et gestion des adhérents

Se connecter

Condition Générale de Vente et d'Utilisation de l'application Comiti

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de l'Application Comiti. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. A défaut d'acceptation, vous ne pourrez pas bénéficier des services proposés par la...

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Site : http://comiti-sport.com

Opposition Au Paiement Du Prix Du Fonds De Commerce

par admin

Les créanciers du vendeur avertis de la cession du fonds et de son prix par les formalités de publicité peuvent former opposition au paiement du prix par l'acquéreur directement entre les mains du vendeur. Ces mesures de publicité sont la parution dans un journal d'annonces légales du ressort du lieu d'exploitation du fonds vendu dans les quinze jours de la signature de l'acte de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : opposition prix fond commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / prix de vente d un fond de commerce / prix d un fond de commerce / prix de vente fond de commerce

Le Centre de séchage des fruits tropicaux - Pabajo - un an ...

Namibie

Le Centre de séchage des fruits tropicaux

« Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des...

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Site : https://pabajo.jimdo.com

Thèmes liés : centrale d'achat commerce equitable / achat produit commerce equitable / achat commerce equitable / achat d'un fond de commerce en france / achat de part d'entreprise

Affaires-Avendre.fr Vos Experts en Recherche d'Affaires et ...

Affaires-Avendre Vos Experts en Recherche d'Affaires et d'Entreprises en Bretagne - Transactions immobilières, commerciales et industrielles

Entreprises - Cession-Acquisition-Transmission Bretagne : l'Entreprise ou le Commerce à votre pointure (PME, TPE)

Immobilier - Vente-Achat - Bretagne : Murs Commerciaux, Locaux, Bureaux, Immobilier de rapport, Immobilier de charme et de qualité, Immobilier Bord de mer - Propriétés, Maisons, Appartements, Terrains, en fonction de vos critères de...

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Site : http://affaires-avendre.fr

Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / fonction d achat dans l entreprise / immobilier vente local commercial / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise

Normes, réglementation et responsabilité du BAR : Le Bar ...

Je remets clairement ce passage du post "dossier à monter pour un bar" dans celui-ci pour que les personnes cherchant des infos sur ce point précis le trouve facilement, le sujet en sera bien plus visible.

DROGUES :

J'attire particulièrement votre attention sur cet aspect. Ca peut paraître futile, mais pourtant c'est très grave et il faut être vigilant : il est arrivé des cas où un...

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Site : http://www.1001cocktails.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / vente de fond de commerce d hotel a paris / service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;

  2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

  " L'officier de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2014 / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement fond de commerce

Cap Transactions : fonds de commerce et locaux en Bretagne

Contactez-moi

Cap Transactions : l'innovation immobilière de Bretagne

Implanté au coeur du Grand Ouest, Cap Transactions dédie ses services dans la gestion immobilière mais aussi dans l'achat de fonds ou de locaux commerciaux. Il guide et conseille les professionnels qui désirent trouver l'emplacement idéal ou céder leur commerce. Formé par une équipe de conseillers experts en...

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Site : http://maximilien.me

Thèmes liés : cap transaction fond de commerce / vente entreprise fond commerce local commercial / transaction fond commerce / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fonds de commerce restaurant

ERECApluriel - Cabinet d'expertise comptable à Bordeaux

La viticulture

Le secteur du commerce : de la boutique individuelle aux boutiques qui dépendent de groupes nationaux, les groupes de distribution et aussi les franchises - franchisés et franchiseurs.

Les artisans : métiers du service et professionnels du bâtiment (plombiers, électriciens, charpentiers, menuisiers, entreprises générales).

De nombreuses professions libérales : métier de la...

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Site : http://www.erecapluriel.fr

Thèmes liés : fusion acquisition et culture d'entreprise / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / fusion acquisition d'entreprise / fusion acquisition d entreprise

N° 235 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les 4P du marketing ou le marketing-mix pour la PME ...

Johanne 23 mars 2015 à 12 h 22 min

Bonjour M. Vincent,

Je suis étudiante à l »UQO et notre équipe doit faire un plan marketing qui inclut le marketing-mix et le positionnement.

Nous avons choisi de faire un événement annuel pour financer notre Fondation (fictive) qui aide les jeunes décrocheurs a réintégrer la classe. Pour financer le tout nous avons une activité majeure de...

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Site : http://www.strategiemarketingpme.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise / bon d'achat cadeau entreprise

A vendre fonds de commerce à Montereau fault yonne – Achat ...

Fiable, réactive, impliquée

30/07/2017

Philippe M.

5.00

Béatrice a été une exellente négociatrice à l'écoute et très professionnelle je n'ai pu que me louer de ses services, je la recommande sans problème à mes amis,

23/06/2017

Jacqueline G.

5.00

Mes Rousselot was extremely professional, helping us in every detail even after the sale was done. I have only the best...

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Site : http://www.rousselot.optimhome.com

Thèmes liés : commerce a vendre montereau fault yonne / fond de commerce a vendre dans l'yonne / vendre achat fond commerce / bien vendre son fond de commerce / commerce a vendre dans l'yonne

Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...

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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Compte-rendu minute du Conseil Municipal | Forum Saint Aunes

Compte-rendu minute du Conseil Municipal

Les comptes rendus officiels sont téléchargeables sur site de la mairie de Saint-Aunès.

Compte rendu minute du conseil municipal du 06 juillet à 18h

Ordre du jour :

a. Compte-rendu des travaux réalisés et en cours

Travaux à venir :

La Crouzette - projet de réfection de la rue de la Balaurie

Emmaüs - buse sous ancienne déchetterie

Emmaüs - route...

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Site : http://www.forum-saint-aunes.fr

Réseau IFAPME › Formations à un métier » Trouver une ...

La formation de chef d'entreprise

Une formation pour adultes (dès 18 ans) qui ont soif d'indépendance !

C'est la formule idéale si vous souhaitez apprendre un métier pour l'exercer en tant que salarié, devenir indépendant ou créer/reprendre une entreprise. Selon les Centres de formation, les cours sont donnés en horaires décalés (en soirée ou le samedi) ou en journée par des pros en...

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Site : http://www.ifapme.be

Thèmes liés : service d'achat dans une entreprise / service achat d'une entreprise / service achat d une entreprise / achat d entreprise / fond de commerce droit cours

Vendre à l’étranger : le nouvel eldorado des marchands ...

Vendre à l'étranger : le nouvel eldorado des marchands français

par Frédéric Klotz - Il y a 5 mois

La concurrence sur le marché intérieur étant particulièrement vive, le commerce transborder est devenu un nouveau levier d'accélération pour les marchands sur internet. Selon la Fevad , 68% des e-commerçants vendent à l'étranger en 2017, la Belgique, l'Espagne et l'Allemagne étant les...

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Site : http://www.info-ecommerce.fr

Thèmes liés : e commerce vendre a l'etranger / commerce a vendre a l'etranger / achat d'un fond de commerce en france / fond de commerce a vendre etranger / commerce a vendre etranger

Conditions générales de vente, quai des viandes

Conditions générales de vente :

Définitions

QUAI DES VIANDES : marque commerciale, propriété de la SARL B CAEN au capital de 12 500 EUR dont le siège social est sis au centre commercial St Clair 14200 HEROUVILLE ST CLAIR et immatriculée au regietre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 340 362 979 QUAIDESVIANDES.FR : site Internet...

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Site : http://www.quaidesviandes.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente societe / conditions de vente du fond de commerce / vente vehicule occasion societe generale / vente appartement societe generale / vente de vehicule societe generale

Lexique monétique et paiement électronique : Bluepaid

Lexique monétique

VAD (Vente à distance)

L'activité commerciale qualifiée « Vente à Distance » ou « Vente Par Correspondance » recouvre différents modes de commercialisation, qui utilisent un large éventail de vecteurs : des documents écrits (journaux, catalogue de vente, etc...) aux techniques de communication les plus avancées (Télé-achat, Internet, etc...). Ces modes de...

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Site : https://www3.bluepaid.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / fonction achat dans l'entreprise / fonction achat dans l entreprise

Cession acquisition d'entreprises - Finance et Stratégie à ...

Cession, acquisition d'entreprise : développer de nouveaux projets

Accueil Cession, acquisition d'entreprise : développer de nouveaux projets

Spécialiste de la transmission d'entreprise, Finance et Stratégie intervient aux différents stades des opérations de cession, acquisition et rapprochement d'entreprise.

Au cours des dix dernières années, nous avons accompagné plus de 150...

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Site : http://www.finance-strategie.com

Communauté conjugale - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. La communauté d' acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut. Après deux ans de mariage,...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce par une commune / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce / exemple de promesse de vente d'un fond de commerce / achat d'un fonds de commerce en redressement judiciaire

Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Recouvrement de créances en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le fond de cet article juridique est à vérifier .

(septembre 2008)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...

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Date: 2017-09-06 04:54:41
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immobilier BRAM | Le TUC BRAM

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