Modèle annonce légale cession de fonds de commerce | Legalin

Annonce légale cession de fonds de commerce

Annonce légale cession de fonds de commerce

Vous cessez votre activité et vous apprêtez à céder le fonds de votre commerce de votre société. Il vous sera demandé de procéder à la rédaction et à la publication d'une annonce légale de cession de fonds de commerce pour en informer les tiers comme les administrations mais également les...

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Site : legalin.fr

L’opposition au paiement dans une cession de fonds de commerce

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L'opposition au paiement dans une cession de fonds de commerce

Le 13 décembre 2013

 

L'article L141-14 du Code de commerce, ouvrent, au profit des créanciers, un droit d'opposition au paiement du prix, et la possibilité de former une surenchère du sixième (Ccom, art. L. 141-19), ainsi...

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Site : http://www.azoulay-avocats.com

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / opposition cession de fonds de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession vente de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce/droit de préemption des ...

 

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.

Toutes les...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit de preemption commune / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession fonds de commerce droit de preemption / cession d'un fonds de commerce et bail commercial

Reprise de commerce : Bar, Café, Loto, Tabac, Presse en ...

Reprise de commerce : Bar, Café, Loto, Tabac, Presse en Charente Maritime (17) - La rochelle

L'entreprise Placedescommerces propose une offre d'emploi en Vente de commerces, fonds de commerces et locaux commerciaux

Cette offre a été deposée par une entreprise.

Vous pouvez y postuler gratuitement !

Contenu de l'offre

Un de nos partenaires spécialiste de la vente de commerces, de fonds de commerce et de locaux commerciaux cherche un repreneur expérimenté pour un commerce portant les caractéristiques suivantes :

Bar, Café, Loto, Tabac, Presse en Charente Maritime (17)

Nombre de salariés :...

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Site : http://www.bitwiin.com

Selectissimo : achat et vente de fonds de commerce et de ...

L'achat d'un fonds de commerce est associé à des écritures comptables particulières. Des détails importants sont à prendre en compte. Il en est de même pour un bien cédé en cas de dépréciation.

Les démarches comptables en cas d'achat d'un fonds de commerce

En cession fond commerce, il peut s'agir d'un procédé d'acquisition simple ou bien d'une opération liée à une dépréciation....

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Date: 2018-06-22 21:53:30
Site : https://www.selectissimo.ch

Thèmes liés : achat d un fonds de commerce / cession d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce

Droit au bail et cession de fonds de commerce ...

Droit au bail et cession de fonds de commerce

NOTIONS : Droit au bail - fonds de commerce - pas de porte

Transactions de commerces : le point sur les différentes notions et les termes en usage.

Le pas de porte

Clause impérativement spécifiée au bail, le pas de porte est un « droit d'entrée » payée par le locataire entrant au propriétaire des locaux loués, lors de la conclusion du...

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Site : http://parallel-immobilier.com

La cession de fonds de commerce électronique: nouvel enjeu ...

La cession de fonds de commerce électronique: nouvel enjeu de notre ère

Par Fréderic Picard - le 7 septembre 2017

Par Frédéric PICARD et Sybille ELLEBOODE-MERLIER

Au premier semestre 2017, le commerce électronique, véritable « or noir » du secteur de la vente, a généré un chiffre d'affaires de 20 milliards d'euros et a connu une forte croissance de 14,2 % par rapport au premier...

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Site : https://www.haas-avocats.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat type de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

Vendre son auto-entreprise : comment et combien? | Créer ...

Comment valoriser son activité d'auto-entrepreneur? Quelles sont les formalités de cession d'une auto-entreprise ?

Pour rappel, le régime de l'auto-entrepreneur a fusionné avec le régime de la micro-entreprise le 1er janvier 2016. Le nouveau régime s'appelle « micro-entreprise ».

L'auto-entreprise étant une forme d'entreprise individuelle, elle ne dispose pas de la personnalité morale....

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Financement fond de commerce : votre expert

fournir un K-Bis (- de 3 mois)

ETAPE 2

K-Bis de moins de 3 mois

présentation de votre activité et entreprise

CNI du gérant et associés à + de 25%

3 dernières liasses fiscales

comptes des holdings (si holding)

l'objet du financement et son montant

le carnet de commandes actualisé

détail des engagements hors bilan

3 derniers relevés de compte

état des privilèges (sur infogreffe)

plan...

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Site : https://www.opticourtage.com

La loi MACRON s'attaque aux cessions de fonds de commerce

La loi MACRON apporte plusieurs modifications concernant le régime de la vente du fonds de commerce.

- l'obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est supprimée. Cette formalité est maintenue pour le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), consulté de façon électronique par les personnes souhaitant suivre les cessions...

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Site : http://www.gaspoz-avocat.com

Thèmes liés : loi macron cession de fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit cession d un fond de commerce

Quelles lois encadrent la cession de mon fonds de commerce

par Pic Inter | Mai 15, 2017 | Non classé | 0 commentaires

La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe soumise à plusieurs obligations légales et fiscales. Pour cette raison, elle requiert souvent l'expertise d'un professionnel (notaire, expert-comptable) ou les services d'une plateforme spécialisée telle que PIC Inter. Le point sur le cadre juridique qui régit la cession du...

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Site : http://www.pic-inter-blog.com

Différence entre le droit au bail et le fonds de commerce ...

Le droit au bail correspond au droit de bénéficier d'un bail commercial en cours, pour la durée restant à courir et dans des conditions identiques.

Le prix de cession sera payé par le locataire (preneur) entrant au locataire sortant. Cette somme n'est en aucun cas perçue par le propriétaire des locaux (bailleur). Nous vous conseillons toutefois de préciser, lors de votre offre, si le prix...

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Site : https://www.legalplace.fr

Commerce a Vendre

Notre site Commerce-a-vendre.com vous aide dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, d'un local commercial à vendre, ou d'une entreprise à reprendre... de Professionnels à Professionnels en Bretagne et sur toute la France !

Découvrez cette plateforme...

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Site : http://commerce-a-vendre.com

Création fonds de commerce, Loi PINEL - Chatain & Associés

La loi Pinel aide les collectivités à mieux valoriser leur domaine en autorisant désormais la création de fonds de commerce sur le domaine public. Néanmoins, certaines questions restent encore en suspens.

« UN FONDS DE COMMERCE PEUT ÊTRE EXPLOITÉ SUR LE DOMAINE PUBLIC SOUS RÉSERVE DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTÈLE PROPRE »

La loi du 18 juin 2014 relative à l'arti­sanat, au commerce et...

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Site : http://www.chatainassocies.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / loi pinel fond de commerce domaine public / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

Cession d’un contrat d’agent commercial (cession de la ...

Cession d'un contrat d'agent commercial (cession de la carte d'agent commercial)

1.    Démarches préalables avant la cession d'un contrat d'agent commercial

Avant de procéder à la cession d'un contrat d'agent commercial, il convient de :

-   évaluer la valeur d'un contrat (la valeur de la carte), étant précisé que le prix de la cession est le plus souvent égal au montant de...

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Site : https://www.hermant-avocat-versailles.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce

Fonds de commerce Nord-Pas-de-Calais - Michel Simond

Fonds de commerce Nord-Pas-de-Calais

Conseils d'experts pour l'achat d'un fonds de commerce dans le Nord-Pas-de-Calais

Afin de réussir votre projet d'achat d'un fonds de commerce dans le Nord-Pas-de-Calais , le cabinet d'affaires  Michel Simond met à votre disposition une sélection d'annonces de vente de fonds de commerce de boulangeries, pharmacies, bars, restaurants, PMU, hôtels...

Le...

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Site : msimond.fr

Fonds de commerce Rhône-Alpes - Michel Simond

Fonds de commerce Rhône-Alpes

Répondre un fonds de commerce dans la région Rhône-Alpes

La reprise d'un fonds de commerce en Rhône-Alpes est un acte technique complexe qui nécessite l'intervention de spécialistes confirmés.

Rhône-Alpes, deuxième région de France et classée 6e région européenne, compte huit départements et 10% de la population française. Le tourisme et l'industrie...

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Site : msimond.fr

CESSION DU FONDS DE COMMERCE | CCI Alsace

CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Notes d'information juridique

Editeur :

CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Le fonds de commerce composé d'éléments incorporels (clientèle, autorisation, brevet...) et d'éléments corporels (marchandises, matériel) correspond à l'activité commerciale d'une entreprise qu'il est possible de céder.

A ce...

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Date: 2018-06-22 18:49:38
Site : http://www.alsace-eurometropole.cci.fr

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce

lundi 8 février 2016

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?

La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.

Notamment, 

- Si la cession du seul droit au bail nécessite le plus souvent l'autorisation préalable du bailleur, au contraire, le bailleur ne peut interdire à son...

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Site : gouache.fr

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce

Fonds de commerce Rhône-Alpes - Michel Simond

Fonds de commerce Rhône-Alpes

Répondre un fonds de commerce dans la région Rhône-Alpes

La reprise d'un fonds de commerce en Rhône-Alpes est un acte technique complexe qui nécessite l'intervention de spécialistes confirmés.

Rhône-Alpes, deuxième région de France et classée 6e région européenne, compte huit départements et 10% de la population française. Le tourisme et l'industrie...

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Site : msimond.fr

Comment financer un fonds de commerce ? | Courtier en pret ...

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Comment financer un fonds de commerce ?

Lors de la reprise d'un fonds de commerce, le repreneur investit obligatoirement une partie de ses économies afin de constituer son apport personnel mais il doit souvent être complété par un financement extérieur tel qu'un crédit professionnel.

Besoin d'un financement pour reprendre un...

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Date: 2017-09-10 21:54:50
Site : https://www.creditprofessionnel.com

Les fondements juridiques du fonds de commerce - Murielle ...

La jurisprudence est venue affiner la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome dans la conception française, mais un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant. La conséquence juridique est importante, car il n'y a alors pas de passif propre du fonds de commerce, le commerçant devant répondre de ses dettes commerciales sur tous...

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Site : https://legavox.fr

Le fonds de commerce en Suisse

Autorisations administratives (marques, logiciels, brevets, licence débit de boissons, etc.).

 

 

Comment évaluer la valeur d'un fonds de commerce en Suisse ?

L'évaluation de la valeur du fonds de commerce doit se baser sur une étude économique, comptable et juridique.

Etude économique : identification de la clientèle, degré de fidélité de celle-ci, analyse du marché et de la concurrence (forces & faiblesses), qualité des produits et services proposés par le fonds de commerce en question.

Etude comptable : examen méticuleux des bilans comptables des...

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Date: 2017-09-10 22:06:33
Site : http://www.lpg-fiduciaire-de-suisse.ch

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / valeur d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce

Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : evaluation du prix d'un fonds de commerce / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fond de commerce / cession vente de fonds de commerce

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce

L'intérêt de la conclusion d'un écrit :

Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.

Cependant, La...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / exemple de contrat de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce ...

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce

Aspects juridiques de la cession d'un fonds de commerce

L'intérêt de la conclusion d'un écrit :

Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat dit « consensuel », c'est à dire qu'il ne doit pas être obligatoirement conclu par écrit pour être valable. Seul l'accord de volonté des parties est nécessaire.

Cependant, La...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / contrat type de cession de fonds de commerce / exemple de contrat de cession de fonds de commerce / contrat de cession de fonds de commerce contrat

Cession fonds de commerce, avocat droit commercial Carpentras

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Cession de fonds de commerce, Cession de clientèle

Vous êtes commerçant, vous vous interrogez sur les modalités de cession de votre fonds de commerce :

Puis-je céder mon fonds de commerce sans l'autorisation du bailleur ?

Combien de temps faut-il pour récupérer les fonds séquestrés ?

Peut-on...

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Site : https://www.avocat-gouriou.com

Avocat droit commercial Paris - "La vente de fonds de ...

Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels, Restaurants, Cafés et Discothèques » Article publié dans la revue L'Hôtellerie-Restauration du 1/03/16 - votre avocat en droit commercial vous défend - Votre avocat en droit commercial vous défend

Home Non classé Avocat droit commercial Paris - « La vente de fonds de commerce dans les Hôtels,...

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Site : http://cabinet-petroussenko.com

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend

Home Non classé Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous...

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Site : http://cabinet-petroussenko.com

fonds de commerce-vente entreprise-vente local commercial ...

fonds de commerce, vente entreprise, vente local commercial, fond de commerce

Devenir son propre patron relève d'un rêve pour beaucoup soucieux de leur indépendance. Les experts des cabinets msimond sont à la disposition des futurs acquéreurs de fonds de commerce . Ils accompagnent en effet leurs clients dans leurs démarches administratives, conseils juridiques, services financiers etc. Les...

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Site : http://www.gelee-royale.com

LE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LE FONDS DE COMMERCE

En droit français le fonds de commerce n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété...

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Site : murielle-cahen.com

Vente du fonds de commerce ou des parts ? - La Libre

Vente du fonds de commerce ou des parts ?

Publié le

samedi 04 juillet 2009 à 00h00

- Mis à jour le

Entreprise

Lorsqu'un chef d'entreprise a décidé de céder son affaire, il peut s'orienter vers la vente de son fonds de commerce ou des parts de sa société. Selon l'option choisie, le traitement juridique, financier et fiscal est radicalement différent.

La cession du fonds de commerce est...

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Site : http://www.lalibre.be

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions ...

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

24/05/2016

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...

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Date: 2017-09-11 03:08:14
Site : http://www.1819.be

Fonds de commerce et 207 - compta-online.com

J'ai une petite question, à quel moment apparait le compte du fonds de commerce , est ce lors du rachat de la societé?

Si oui, quelle est la contrepartie? le capital?

Je pose cette question car si on rachete l'ensemble de la société plus le fonds de commerce, le tranfert du prix de vente ne doit pas apparaitre dans les comptes de la societé d'où le capital?

Merci

S'inscrire     Se...

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Site : https://www.compta-online.com

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions ...

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

24/05/2016

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...

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Date: 2018-06-22 16:41:26
Site : https://www.1819.brussels

Avocat cession fonds commerce Auxerre, avocat droit des ...

A | A+ | A+

Achat et vente de fonds de commerce et formalités - avocat Auxerre

Votre Avocat en droit des contrats à Auxerre, rédige, avec soin, l'acte de vente du fonds de commerce.

Votre Avocat , vous rédige également et préalablement, la promesse de cession du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit ...

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Site : http://www.caroline-behar-avocat.com

Bodacc.fr | Baromètre

Accueil > Baromètre

Baromètre Bodacc

La crise pèse-t-elle sur les reprises de fonds de commerce ? Le Baromètre Bodacc analyse le marché de la vente et cession de fonds de commerce et d'industries en France (bâtiment, commerce, industrie et services). Il détaille le montant moyen des transactions par secteur d'activité, région et département, profil type des acquéreurs. Établi à...

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Date: 2017-09-10 19:10:21
Site : http://www.bodacc.fr

Dol et cession de fonds de commerce - gaspoz-avocat.com

L'intention de tromper en matière de cession de fonds de commerce et de cession de parts sociales

Dol et cessions

Plusieurs décisions récentes ont été rendues relatives au dol en cas de cession de parts sociales et de cession de fonds de commerce:

L'intention de tromper du vendeur d'un fonds de commerce doit être rapportée pour obtenir l'annulation de la cession :

La demande d'annulation...

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Site : http://www.gaspoz-avocat.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d un fonds de commerce

Conseil d'Avocats pour vendre son fonds de commerce ...

Une demande ? Une question particulière ?

Contactez nous au 09.72.60.94.89, par mail ( contact@reclex-avocats.com ) ou via notre tchat en ligne

Nos cabinets d'avocats de Bordeaux, Saintes et La Rochelle vous assistent tout au long de la procédure d'achat d'un fonds de commerce, afin de vous garantir la meilleure sécurité juridique et fiscale concernant cette opération...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d'un fonds de commerce sans bail

fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat ...

Fonds de commerce : se faire conseiller par un avocat

| Mis à jour le 22/09/2014

Avocats en Droit des affaires , nous assistons nos clients lors de la transaction de fonds de commerce qu'il s'agisse de cession ou d'achat de fonds de commerce. Nous optimisons et sécurisons ces transactions, lourdes de conséquences pour le commerçant et l'entrepreneur.

Le rédacteur de ces lignes,  avocat...

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Site : avocats-picovschi.com

Enregistrement De Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be

enregistrement de bail

[...] A deux reprises, j'ai écrit par courrier électronique au bureau d'enregistrement dont je dépends (Pour Uccle : Anderlecht I information fournie par le site internet du Ministère des [...] L'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement. [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({})...

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Date: 2018-06-22 20:00:33
Site : becompta.be

I. Définition légale du fonds de commerce - BOFIP-I

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires particulières sur le fonds de commerce- Définitions du fonds de commerce

1

Avant de déterminer le champ et les conditions d'application de la législation consacrée aux mesures de publicité en cas de vente amiable ou d'apport du fonds ainsi qu'à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce

      

 

 

        Formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce

Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun.

 

C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires.

 

Lorsque la décision est prise, il...

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Site : http://www.troxquet-avocats.com

Comment vendre un fonds de commerce - L'Itinérant

1. Quels sont les devoirs du vendeur ?

Le vendeur doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers.

Les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce doivent être obligatoirement remis le jour de l'entrée en jouissance, qu'elle soit différée ou immédiate.

Les livres comptables des trois dernières années qui ont précédé la vente...

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Site : https://www.litinerant.fr

Droit au bail — Wikipédia

Cession avec fonds de commerce[ modifier | modifier le code ]

Le locataire peut céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans que le bailleur puisse s'y opposer [1] . Pour qu'il y ait cession du fonds de commerce, il faut que l'acquéreur exploite la même clientèle, donc qu'il reprenne l'activité de l'ancien locataire. Le locataire qui cède ainsi son droit au bail en...

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Date: 2017-09-10 20:56:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail / fond de commerce droit au bail / droit d'enregistrement cession fond de commerce

Créer une Entreprise en Nom Personnel / Création ...

Les retirer auprès de la Direction de l'Expansion Économique 

2

Constituer un dossier de demande d'autorisation d'exercice

Les pièces à fournir sont :

Le formulaire "Demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco" dûment complété

Un formulaire "Note de renseignements individuels"

Une pièce d'état civil :

Un certificat de nationalité ou copie de la carte d'identité pour les monégasques

Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents

Une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les étrangers

Un extrait d'acte de naissance

Un extrait...

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Date: 2017-09-10 23:12:52
Site : http://service-public-entreprises.gouv.mc

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / droit cession d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans bail / cession d un fonds de commerce / achat d un fonds de commerce

Vente d’un fonds de commerce : Formalités allégées par la ...

On constate ainsi qu'en moyenne, chaque année, 45 000 fonds de commerce changent de main.

Il s'agit donc d'un levier privilégié de la transmission d'entreprises.

Toutefois, la vente de fonds de commerce nécessite de respecter des formalités parfois très contraignantes pour informer les créanciers du vendeur. La  LOI n° 2015-990  du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...

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Site : http://blog.altares.com

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / acte de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce

A.M.S. INTERNATIONAL - Belgique • Cessions d'affaires et ...

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Date: 2017-05-16 12:24:32
Site : http://www.amsinternational.be

Délai entre le compromis de vente et l'acte de vente du ...

Délai entre le compromis de vente et l'acte de vente du fonds de commerce

Le délai entre le compromis et l'acte de vente du fonds de commerce, comme le délai entre le compromis, la promesse et l'acte de vente , est essentiel dans le cadre de la signature d'un compromis de vente . En effet, la vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'un compromis de vente, dit...

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Site : https://www.legalplace.fr

Loi Macron & cessions de fonds de commerce | Hermant ...

La loi Macron apporte quelques modifications et précisions concernant les formalités préalables et postérieures lors de cessions de fonds de commerce:

Formalités pré-acquisition : information des salariés

L'obligation d'information des salariés en cas de cessions de fonds de commerce est maintenue.

Toutefois, la loi Macron précise que, si au cours des 12 mois qui précèdent la vente,...

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