Commentaire : Déclaration de sinistre à l'assureur DO 2 ...

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Thèmes liés : estimation d un fond de commerce / reprise d un fond de commerce

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.

Dans une décision...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

1

Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fonds de commerce 2013 / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce

Bâle II — Wikipédia

Les accords de Bâle et le ratio Cooke[ modifier | modifier le code ]

En 1988, le Comité de Bâle , composé des gouverneurs des banques centrales de 13 pays de l' OCDE [note 1] publie les premiers « Accords de Bâle », ensemble de recommandations dont le pivot est la mise en place d'un ratio minimal de fonds propres par rapport à l'ensemble des crédits accordés, le ratio Cooke .

Ainsi...

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Date: 2018-06-08 11:36:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : methode evaluation d'un fonds de commerce / evaluation d un fond de commerce / droit cession d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs

2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.

Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Reprendre un bar : tous les conseils - century21.fr

Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015

Contrairement à ce qu'on imagine, la gestion d'un café-bar ne s'improvise pas et nécessite de nombreuses compétences. Tour du propriétaire...

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Il n'y a aucune raison qu'un bar échappe aux règles de reprise de toute entreprise : définition précise du projet, évaluation de ses capacités et estimation des formations...

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Site : https://www.century21.fr

Thèmes liés : plan de financement pour reprise d'entreprise / definition de projet de reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise / financer un projet de reprise d entreprise / formation reprise d'entreprise

FICHES DE JURISTE: QUELQUES POINTS SUR LA PROCÉDURE DE ...

QUELQUES POINTS SUR LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ EN PROCÉDURE CIVILE

Voici quelques points sur la procédure de référé en procédure civile.

Bonne lecture.

Le référé est une procédure civile rapide. 

 Le code de procédure civile (CPC) organise dans un premier temps des règles de droit commun à tous les référés ( de l'article 484 CPC au 492 CPC) puis dans un second temps des règles...

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Date: 2017-08-22 18:06:43
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Thèmes liés : estimation d un fond de commerce

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

- l'impôt de solidarité sur la fortune ( CGI, art. 885 A ).

20

Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :

- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;

- la taxe sur les véhicules des sociétés ( CGI, art. 1010 ).

30

Les règles de prescription prévues pour les droits...

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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés ...

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Suretés réelles - Privilège - Nature

1

Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ( article 2324 du code civil ). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être...

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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce nanti / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce

Principes du droit des marques - THOMAS LONCLE AVOCAT

La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel : elle représente l'image de votre entreprise et est garantit, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité. Elément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale, la marque doit être protégée pour empêcher vos concurrents de s'en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.

Marques...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit d enregistrement fond de commerce

agence immobiliere la rochelle agence verdun

Agence immobilière à La Rochelle

Agence Verdun

L'agence VERDUN se situe sur la place de Verdun, en plein coeur de LA ROCHELLE. Nous vous accompagnons dans tous vos projets que ce soit la recherche, l'estimation, l'achat et la vente de votre bien, mais aussi lors de l'achat...

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Site : https://www.agenceverdun.fr

Thèmes liés : achat fond de commerce agence immobiliere / agence immobiliere vente fond commerce / agence immobiliere fond de commerce / agence immobiliere vente de commerce / achat d un fonds de commerce

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

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L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

Champ d'application

I. Revenus et profits imposables :

Les catégories de revenus et profits concernés sont :

1. les revenus professionnels...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Charles-Alexandre de Calonne — Wikipédia

Le dessein[ modifier | modifier le code ]

Selon Jean de Viguerie , « le choix est heureux. Calonne n'est pas un doctrinaire à la manière de Turgot . Il n'est pas non plus un philanthrope comme Necker . C'est un esprit pratique et un excellent technicien. Ce qui n'empêche pas les idées. Il arrive avec un plan. » [3]

Il en révèle les grandes lignes dans son discours devant la Chambre des...

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Date: 2018-06-15 11:04:27
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Thèmes liés : estimation d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Que reste-t-il de la domanialité publique par anticipation?

Conseil d'Etat, 1er octobre 1958, Sieur Hild, requête numéro 39090, rec. p. 463

A quelques jours de la date anniversaire des trois ans de la décision Association ATLALR 1 , le Conseil d'Etat opère ce qui, au premier abord, peut apparaître comme un changement radical de cap. Après avoir affirmé, le 8 avril 2013, que les biens soumis au Code général de la propriété des personnes...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Abus de biens sociaux — Wikipédia

Article détaillé : Abus de confiance .

L'abus de confiance, puni par l'article 314-1 du code pénal, suppose que le délinquant, qui a légitimement obtenu la chose entre sa main, abuse la confiance de celui qui la lui avait remise en ne faisant pas ce qui était convenu.

L'infraction suppose

un détournement de la chose

un préjudice

L'abus de confiance est puni au maximum de

3 ans de...

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Date: 2017-09-10 21:26:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : estimation d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Rapport accablant de l’Inspection générale de la Ville de ...

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DR Réseau Vivre Paris!

Tables de bistrot, chevalets ou porte-menus débordant de l'emprise des terrasses ds cafés, jardinières de fleuristes ou oriflammes de supérettes empêchent trop souvent les piétons de passer sur les trottoirs parisiens. L'Inspection générale de la Ville de Paris constate « un non-respect généralisé », de la part des commerçants, du règlement des...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : estimation d'un fond de commerce brasserie / estimation d un fond de commerce

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...

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Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Arrete Royal du 18/12/2015 transposant la directive 2013 ...

Numac : 2015011516

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

La liquidation judiciaire - Infogreffe

Partie 1

La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise en difficulte / cession d entreprise en difficulte / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de ...

ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation

I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A. Cessions d'actions et de titres assimilés

1

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :

- les actes portant cessions d'actions, de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales

Petit restaurant à vendre rue du Commerce - Paris 15 ...

Restaurant à vendre Paris 15 - Rue du Commerce

Présentation Restaurant à vendre Paris 15

Situé rue du Commerce, dans un emplacement stratégique avec de nombreuses enseignes, ce restaurant à vendre Paris 15, entièrement neuf et avec extraction, est une opportunité RARE à ne pas manquer.

Descriptif Restaurant à vendre Paris 15 :

Façade : 3,6 mètres

Conditions Restaurant à...

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Site : http://www.trocbazar.com

Thèmes liés : petit restaurant a vendre paris / a vendre fond de commerce restaurant paris / restaurant vendre sur paris / commerce a vendre paris 15 / fond de commerce restaurant paris 3

Fleuriste - Le Moniteur Belge du fonds de commerce et de l ...

Réussissez avec des fleurs

 

Le fleuriste fournit, choisit et présente des fleurs fraîches, séchées ou artificielles, des plantes vertes ou en floraison. Il peut également les travailler dans des montages décoratifs et répondre à des demandes spécifiques de ses clients pour des occasions spéciales telles que des mariages, des enterrements, des réceptions et des festivités en tout...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : fond commerce fleurs / reprise d un fond de commerce / non reprise d activite / reprise d'une activite professionnelle / reprise d une activite professionnelle

Préparer et réussir une cession d'entreprise | Le coin des ...

La cession d'entreprise est une étape relativement importante qui doit être correctement préparée avant l'enclenchement de la transmission pour optimiser son bon déroulement.

Bien préparer une cession d'entreprise passe par la réalisation des étapes suivantes : la réflexion préalable au sujet de la cession, la réalisation d'un diagnostic de l'entreprise, l'évaluation de son prix de...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Amortissement linéaire - Memo Compta

Amortissement linéaire

Amortissement linéaire

L' amortissement linéaire est une méthode de calcul de l'amortissement dont le montant des annuités est constantes .

Ce mode de calcul correspond au régime de droit commun qui est toujours accepté en fiscalité.

L'amortissement linéaire peut s'appliquer à tous les biens cependant cette méthode de calcul est obligatoire pour :

les biens...

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Site : http://www.memocompta.fr

Thèmes liés : estimation valeur d'un fond de commerce / fonction d achat dans l entreprise / valeur d'un fond de commerce automobile / valeur d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Créer un commerce ambulant : attention aux embûches ...

» Créer un commerce ambulant : attention aux embûches !

Créer un commerce ambulant : attention aux embûches !

Thibault Bertrand

| Le 10/11/2017 à 17h19

Contrairement à la boutique en dur, pas de pas-de-porte ni de loyer. - © Vladimir Vladimirov

Quand on manque d'apport financier, le food truck ou l'épicerie itinérante semblent deux bonnes idées pour se reconvertir ou...

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Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : commerce ambulant a vendre france / vendre fond commerce pas porte / restaurant a vendre d entreprise / estimation d un fond de commerce / prix d un fond de commerce

Art'Im, agence immobilière d'entreprise Angers Le Mans

L'immobilier professionnel à Angers et Le Mans

Bienvenue Chez Art'Im

Art'im votre spécialiste de l'immobilier d'entreprise sur Le Mans et Angers. situées au Mans et Angers, nos agences vous proposent les meilleures offres de vente et location d'immobilier pour professionnels sur Le Mans , Angers , St-Barthelemy d'anjou, La chapelle St-Aubin et d'autres communes de la Sarthe du Maine et Loire.

Vous avez le projet d'acheter ou de louer un...

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Site : http://www.art-im.com

Thèmes liés : immobilier d'entreprise acheter ou louer / vente entreprise fond commerce local commercial / vente d un local commercial / immobilier vente local commercial / location ou vente local commercial

Comment déterminer la valorisation d’une entreprise ...

Accueil > Documentation > Comment déterminer la valorisation d'une entreprise ?

Comment déterminer la valorisation d'une entreprise ?

I - LA PROBLEMATIQUE DE LA VALORISATION

S'il existe bien, pour les cédants comme pour l'acquéreur, un sujet délicat à traiter, c'est celui de la valorisation de l'entreprise, objet du processus de cession.

Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que beaucoup de...

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Site : http://www.valorisation-entreprise.com

Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / methode evaluation d'un fonds de commerce / difference entre fusion et acquisition d'entreprise / prix d achat d une entreprise

Simulation de prêt hypothécaire et comparateur et ...

Simulation de prêt hypothécaire et comparateur et simulateur de crédit immobilier

Simulation de prêt hypothécaire et comparateur et simulateur de crédit immobilier

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier ? Le prêt hypothécaire s'offre à vous pour servir de financement fiable pour vos projets personnels ou professionnels . Sur prêt-simulation.be, accédez à un comparateur de...

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Site : https://www.pret-simulation.be

Thèmes liés : pret fond de commerce simulation / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat d un fonds de commerce

Reprendre une entreprise en difficulté : que veut dire ...

Posted 18/10/2013 by ET in Rebondir

 

Reprendre des entreprises en difficulté : qu'est ce que ça veut dire « en difficulté » ?

L

a reprise d'entreprise peut offrir de belles possibilités à tous ceux voulant se lancer à leur compte.

Mais attention, tout comme la création elle comporte des risques bien qu'intrinsèquement différents de ceux rencontrés en création. Il faut absolument...

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Site : http://www.redressement-liquidationjudiciaire.com

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions d'offices publics ou ministériels

1

Les offices sont les charges des officiers publics ou ministériels dont les titulaires disposent, en application de l' article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances , du droit de présenter leurs successeurs à l'agrément du Gouvernement qui les nomme en vue de l'exercice de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

Comment faire vider une maison gratuitement

Comment faire vider une maison ?

Comment faire vider une maison gratuitement - Aquitroc entreprise debarras service est une Société de débarrassage de maison appartement et nettoyage, qui réalise à des Prix / Tarifs compétitifs du debarras de maison, déblaiement d'encombrants, suite à un décès (débarras succession). Notre entreprise comme les Brocanteurs rachete et débarrasse tout,...

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Date: 2015-08-21 17:45:59
Site : http://www.debarrasmaison.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / estimation d un fond de commerce

Conseils en cession et rachat d'entreprise

Conseils en cession et rachat d'entreprise

Bail commercial : Congé donné par le Locataire

Si le locataire ne veut pas renouveler le bail commercial, il doit prévenir le bailleur de son départ soit en le signifiant (acte extra judiciaire par voie d'huissier), soit en le notifiant (lettre recommandée avec AR).

Ce congé doit être donné dans un délai au minimum de deux trimestres civils...

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Site : http://www.barbier-associes.com

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail

Création d'entreprise : les 8 créneaux porteurs en 2016 ...

16/03/2017 à 15h59

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Quels sont les créneaux les plus prometteurs à l'horizon 2020 ? Les experts de la veille et de l'investissement en pointent huit.

Dans une étude intitulée «Le Nu­mé­rique déroutant», la Ban­que publique d'investissement (BPI) lance un appel aux entrepreneurs : «Examinez comment fonctionne la chaîne de valeurs dans votre secteur et étudiez...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / estimation valeur d'un fond de commerce / estimation d un fond de commerce

Vos vieux téléphones valent de l'or - Le Parisien

Combien de vieux portables laissez-vous prendre la poussière au fond d'un tiroir ? Un, deux, plus ? On estime que 120 millions de mobiles dorment dans nos placards et que seuls 15 % sont recyclés. Trop peu. Bonne nouvelle, on peut désormais rapporter ces déchets -- ce ne sont rien d'autre -- à la Fnac et se les faire reprendre en échange de bons d'achat.

 

« Notre gros avantage par...

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Date: 2017-09-08 14:18:20
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : modele offre d'achat d'un fonds de commerce / offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / estimation valeur d'un fond de commerce / achat d'un fond de commerce en france

Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

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Site : http://www.balagne-immobilier.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

HILDE COMMERCE - Agence immobilière spécialisée ...

    

PRESENTATION

Implanté au coeur du 5ème arrondissement de Paris, HILDE COMMERCE intervient sur l'ensemble des arrondissements de Paris, ainsi que sur la première couronne parisienne.

Dans ce département, spécialement dédié aux locaux commerciaux, bureaux, fonds de commerce et immobilier d'entreprise, une équipe de professionnels, parfaitement au fait des spécificités des locaux...

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Site : http://www.hilde-commerce.com

Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / agence immobiliere specialisee vente commerce / vente d un local commercial / immobilier vente local commercial

Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...

Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?

By Renaud TURC (FNAIM)

Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...

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Site : http://www.lekalliste-immobilier.com

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial diagnostics obligatoires / contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

Immobilier finistère sud - Maison - A vendre - Fnaim Bretagne

immobilier brest , immobilier rennes , immobilier quimper , immobilier sarzeau , immobilier fouesnant , immobilier st brieuc

Estimer ma capacité de remboursement.

Connaissez-vous le montant que vous pourriez rembourser chaque mois ? En un clic, estimer votre capacité mensuelle de remboursement.

Capacité d'achat.

En deux clics, obtenez une estimation de votre budget : vos recherches seront optimisées...

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Site : http://www.immobretagne.fr

Thèmes liés : commerce a vendre cote d armor / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / estimation d'un fond de commerce hotel / cession d'un fonds de commerce sans bail / estimation fond de commerce hotel bureau

Immobilier morbihan est - Maison - A vendre - Fnaim Bretagne

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Thèmes liés : commerce a vendre cote d armor / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / estimation d'un fond de commerce hotel / cession d'un fonds de commerce sans bail / commerce a vendre morbihan 56

Projet de loi pour un État au service d'une société de ...

TITRE IER - UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE

CHAPITRE 1ER - Une administration qui accompagne

Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers

dans leurs relations avec...

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Date: 2018-03-09 10:59:38
Site : senat.fr

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

Recherche

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative extraits)

Abrogé a compter du 1er janvier 2015 par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO n° 261 du 11 novembre 2014)

Consulter la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur à compter du 1er janvier 2015

Section I : Déclaration d'utilité...

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Date: 2017-09-10 16:59:11
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial occupe / acte de vente d un fond de commerce / evaluation du prix d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / cession de fonds de commerce droit d'opposition

immobilier Bretagne, Ille et Vilaine 35, Finistere 29 ...

Fnaim Bretagne : immobilier Bretagne, Ille et Vilaine 35, Finistere 29, Cotes d'Armor 22, Morbihan 56 | Fnaim Bretagne

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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / estimation d'un fond de commerce hotel / immobilier d entreprise achat / cession d'un fonds de commerce sans bail / estimation fond de commerce hotel bureau

Création/reprise d'entreprise : les principaux dispositifs ...

© Fotolia Dynamique et innovant, le territoire francilien offre de nombreuses opportunités de création et de reprise d'entreprise. Présentation des dispositifs d'aide et d'accompagnement mobilisables.

Le territoire francilien favorable à la création et à la reprise d'entreprise

Avec, selon l'Insee, près de 143 620 entreprises créées en 2015 (dont 46 % d'auto-entreprises),...

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Site : https://www.defi-metiers.fr

Local commercial : nos conseils sur les locaux commerciaux ...

Local commercial

Vous souhaitez devenir propriétaire des murs de votre commerce ou des bureaux de votre société ?

L'acquisition d'un local commercial est un événement important dans le développement d'une société et demande bien sûr un accompagnement spécifique sur le plan financier. Meilleurtaux vous accompagnera tout au long de votre démarche.

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Date: 2017-09-11 03:56:49
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

Droits des Instruments de paiement et de crédit - Cours de ...

Accueil >> Instrument de paiement et de crédit >> Droits des Instruments de paiement et de crédit

Droits des Instruments de paiement et de crédit

Par coursdedroit dans Instrument de paiement et de crédit le 11 Mars 2015 à 13:12

DROIT DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT

 Le cours de droit des instruments de paiement et de crédit (IPC) est marqué par l'évolution financières et celle...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : cession de fonds de commerce droit d'opposition / droit d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

UraMin — Wikipédia

2005 : Création de Uramin Inc.[ modifier | modifier le code ]

Le 25 février 2005, la société Uramin Inc. est immatriculée dans les îles Vierges Britanniques ( paradis fiscal de l' archipel des Antilles britanniques ) [5] . Uramin est créée par Stephen Dattels et James Mellon, propriétaires de gisements d' uranium en Afrique cotés sur les marchés de Londres et Toronto [6] . Stephen...

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Date: 2017-09-07 21:34:03
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