Loi Pinel : réforme des baux commerciaux et dérogatoires ...

Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires

Publié par L. Lamielle le 24 juin 2014

24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : vente d'un local commercial et loi alur / vente d'un local commercial avec locataire / loi pinel vente fond de commerce / loi pinel fond de commerce / vente d un local commercial

Cession de fonds de commerce, bail commercial ...

Cession ou acquisition, des experts à vos côtés...

Cession d'entreprises / levée de fonds

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Conseil aux entreprises

Du choix de votre structure à la réussite de votre projet...

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Transparence - Accessibilité - Simplicité

NEGOTIUM AVOCATS est un cabinet d'avocats...

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Site : http://negotium-avocats.com

Activité commerciale : documents à fournir lors de l ...

un pouvoir du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle )

Nomination des dirigeants

SARL, EURL [1] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

SNC [2] : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne...

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Site : https://www.afecreation.fr

Préparer et réussir une cession d'entreprise | Le coin des ...

La cession d'entreprise est une étape relativement importante qui doit être correctement préparée avant l'enclenchement de la transmission pour optimiser son bon déroulement.

Bien préparer une cession d'entreprise passe par la réalisation des étapes suivantes : la réflexion préalable au sujet de la cession, la réalisation d'un diagnostic de l'entreprise, l'évaluation de son prix de...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

inter immobilier st gilles croix de vie achat vente maison ...

BUDGET

REFERENCE

INTER IMMOBILIER : l'immobilier du canton de Saint gilles Croix de Vie depuis 20 ans. Une entreprise familiale entièrement indépendante qui saura vous conseiller objectivement sur votre...

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Site : http://www.inter-immobilier.fr

Thèmes liés : vente entreprise fond commerce local commercial / achat fond de commerce immobilier / immobilier vente local commercial / recherche fond commerce / immobilier d entreprise achat

Droits d'Enregistrement | Chbani & Associes Audit

Accueil Informations Légales Droits d'Enregistrement

Droits d'Enregistrement

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ».

Les droits d'enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels

Droits Fixes

- fixés à 200 DH pour :

Les renonciations à l'exercice...

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Site : http://chbani.com

Procedure vente et achat en Tunisie - Immo Service

Louer, acheter ou vendre avec Tunis Immobilier, conseil en immobilier d'entreprise ou d´habitat. Vente, location, achat ou investissement fond de commerce, local commercial, bureau, entrepôt, salle de fete...

Procédure d'Achat:

NOUS TENONS A VOUS INFORMER QU'EN APPLICATION DE NOTRE LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN VIGEUR, LA LOI AUTORISE TOUT ETRANGER quelque soit sa nationalité, A AQUERIR UN...

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Site : http://www.agence-immobiliere-tunisie.net

Thèmes liés : immobilier d entreprise achat / immobilier d'entreprise acheter ou louer / formulaire de promesse de vente d'un fond de commerce / promesse de vente d un fond de commerce / achat et vente d entreprise

La location-gérance : mode d'emploi - FIDUCIAL

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Adresse e-mail*

Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL

24/01/2017

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Moyenne: 2.8/5 (10 avis au total)

La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...

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Site : https://www.fiducial.fr

La loi Pinel, de nouvelles contraintes pour les bailleurs ...

De nouvelles contraintes pour les bailleurs commerciaux : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel: Rupture d'équilibre ou amélioration de la législation ?

1) L'encadrement des hausses de loyers

La loi limite la hausse des loyers à 10% en cas de déplafonnement. Cela vise l'hypothèse où, au moment du...

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Site : https://www.altajuris.com

Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail

SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, achat

EURL - SARL, achat

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

Restaurants à vendre - 29 - Finistère

Tapez vos départements séparés par une virgule (exemple : 69,01)

pour l'étranger tapez 99, pour les DOM-TOM tapez 97

 

Vente restaurant  29 - Finistère  : 96 annonces

Trier par : date  

 08/09/2017    Vente restaurant - 29 Finistère

97 200 EUR 

A VENDRE EN EXCLUSIVITE RESTAURANT BREST CENTRE Nouveauté et exclusivité. Restaurant de quartier 50 couverts avec licence...

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Site : lhotellerie-restauration.fr

Location Gérance — Site internet de l'Administration ...

Location Gérance

La location gérance

Le contrat de location-gérance également nommé dans la pratique «gérance libre», permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.

Intérêt

Pour le propriétaire du fonds :...

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Site : http://www.anderlues.be

Optima Transactions Ventes de Commerces et immobilier d ...

"Des professionnels engagés au coeur de votre projet"

 

OPTIMA TRANSACTIONS COMMERCE ET HABITAT®

 

Spécialiste des affaires saisonnières, Mer et Montagne : Fonds de commerce, immobilier d'entreprise et commercial, terrains

Nouveau en 2017 : Maisons et terrains dans le Var et les Alpes Maritimes

 

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Cabinet d'affaires présent en Rhône-Alpes depuis 2004, nous...

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Date: 2017-09-10 17:40:48
Site : http://www.optima-transactions.com

Thèmes liés : vente fond de commerce alpes de haute provence / vente hotel alpes de haute provence / vente hotel restaurant hautes alpes / vente hotel provence cote d'azur / vente de fond de commerce en rhone alpes

Achat Vente fonds de commerce Montpellier (34000 ...

Hôtel - Hôtel restaurant -

Nouveau prix

Charmant hôtel-bureau dans un environnement très calme, comprenant +15 chambres équipées avec TV, WiFi, climatisation, salle de bains et toilettes. Très jolie salle pour les petits-déjeuners et bureau d'accueil. Le RDC de l'hôtel vient d'ê...

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Restauration rapide -

Nouveau prix

34 barà milkshakes centre commercial...

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Date: 2017-09-10 22:04:56
Site : cessionpme.com

Achat Vente fonds de commerce dans l' Hérault - reprise ...

Hôtel - Hôtel restaurant -

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Date: 2017-09-10 18:15:33
Site : cessionpme.com

Achat Vente fonds de commerce dans l' Hérault - reprise ...

Hôtel - Hôtel restaurant -

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Date: 2017-09-11 01:13:42
Site : cessionpme.com

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Modèle déclaration affectation EIRL

Modèle déclaration affectation EIRL

Modèle de déclaration d'affectation

Cet exemple de déclaration d'affectation a été rédigé à partir du modèle de déclaration d'affectation proposé par l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Cet exemple est celui de la déclaration d'affectation d'un antiquaire entrepreneur...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Diffuseurs de presse : vendre son fonds de commerce, oui ...

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Moyenne: 3/5 (2 avis au total)

Vous êtes vendeur de votre fonds ? Un acheteur s'est présenté et en a offert 50% du chiffre d'affaires ?

Est-ce un bon prix ? Si la valeur du fonds est encore très souvent déterminée en fonction d'un "barème" faisant référence au chiffre d'affaires, s'agit-il pour autant de la bonne méthode ?

Des pratiques coutumières à la méthode d'évaluation par la...

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Site : https://www.fiducial.fr

achat hotel restaurant 4 : Diagnostiquer l’ hotel ...

8- Financer la reprise de l'hôtel restaurant

[...]l'emplacement, le  bail, la clientèle, les charges futures... de l'hôtel restaurant en vente[...]

Les éléments de l'hôtel restaurant en vente à diagnostiquer

La qualité de l'emplacement de l'hôtel restaurant en vente

Dans les hôtels restaurants, la qualité de l'emplacement est primordiale.

Centre-ville, zone activité, proximité de la...

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Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / vente d'hotel restaurant / vente d hotel restaurant / evaluation d'un fond de commerce hotel restaurant / vente commerce hotel restaurant

Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il intervient soit sur saisine écrite...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'un fonds de commerce par une societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe

Indemnités d'expropriation - Principes

© Gilbert GANEZ LOPEZ

Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)

L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...

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Site : http://ggl-exproexpress.fr

Votre activité est en difficulté ? - Activ'Entreprises

Votre activité est en difficulté ?

Vous êtes ici: Activ'Entreprises > Votre activité est en difficulté ?

La plupart des dispositifs (RSI, BPI, Médiation du Crédit) n'interviennent que pour les entreprises saines rencontrant des difficultés transitoires.

Pour les entreprises dont la trésorerie est exangue et dont la rentabilité est négative, les dispositifs sont principalement...

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Site : http://www.activ-entreprises.fr

Thèmes liés : rachat d'entreprise en difficulte / vente d'entreprise en difficulte / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / rachat d'entreprise en liquidation / vendre entreprise en redressement judiciaire

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Commerçants, Proposition, Achat, Mur, Liquidation ...

La procédure de redressement judiciaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Protégés d'une éventuelle action en responsabilité pour soutien abusif, ceux-ci, s'ils ont accordé au débiteur un nouvel apport en trésorerie, seront payés en priorité à l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.  [...] Dans le cas où l'adoption...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Droits d'enregistrement - portail.tax.gov.ma

ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE

Sont   obligatoirement   assujettis   à   la   formalité   et   aux   droits d'enregistrement, alors même qu'à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :

Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou...

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Site : http://portail.tax.gov.ma

Comment ouvrir un restaurant ? Les règles juridiques à ...

Mais la transition n'est pas sans risque : au cours de la première année d'exercice, un restaurant peut fermer à n'importe quel moment. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il est essentiel de s'entourer de conseils de professionnels. La partie business plan et marketing ne sont pas à négliger. D'un point de vue comptable, il faudra également évaluer le fonds de commerce par un...

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Date: 2017-09-07 09:49:32
Site : journaldunet.com

Recherche d'un associé ou d'un financement pour créer une ...

Trouver un financement est souvent l'étape la plus délicate de la création d'une entreprise. Mais une société existante peut également avoir besoin d'un crédit pour assurer son développement. Aussi, nous distinguons dans trois rubriques distinctes les demandes de financement pour :

le lancement d'une société lorsqu'un business plan laisse apparaître un besoin de financement supérieur...

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Site : http://www.recherche-partenaire.net

Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france / droit d'enregistrement fond de commerce

Commerce à vendre Paris 7 (75007) - Paris 75 - Vente ...

Location bureau Puteaux

Situé sur la rive gauche de la Seine et centre névralgique de Paris, le 7e est l'un des arrondissements de la capitale les plus prisés pour l'achat d'un fonds de commerce. L'arrondissement abrite de nombreuses institutions plus prestigieuses les unes que les autres. On recense notamment l'Assemblée Nationale, l'Hôtel Matignon, l'Hôtel des Invalides, l'École...

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Site : https://www.bnppre.fr

Thèmes liés : vente de fond de commerce d hotel a paris / fond de commerce d hotel a paris / offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat d'un fonds de commerce par une commune

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com

COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?

Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...

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Site : murielle-cahen.com

Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...

Lorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.

L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise.

En pratique la liste des différentes entreprises en redressement...

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Date: 2017-09-10 18:09:38
Site : https://business.lesechos.fr

Commerce à vendre Paris 4 (75004) - Paris 75 - Vente ...

Location bureau Puteaux

Le 4e arrondissement, avec ses quartiers administratifs Saint-Merri, Saint-Gervais, Arsenal et Notre-Dame, et une grande partie du quartier historique du Marais, demeure le centre historique et touristique de Paris. Si ses batiments prestigieux comme la Cathédrale Notre-Dame et l'Hôtel de Ville de Paris, en font un quartier culturel et branché. Cet arrondissement a vu...

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Site : https://www.bnppre.fr

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie ...

Home > French Polynesia > Papeete > Bars And Pubs > Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie Française.

Cession de fonds de commerce à Tahiti et en Polynésie Française.

Nearby bars and pubs

French Polynesia Tahiti, Faaa

French Polynesia sotheby's international Realty dispose d'un département spécifique à la cession et acquisition d'entreprise en Polynésie...

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Date: 2018-06-08 01:05:09
Site : http://www.findglocal.com

RSI : Indemnité de départ des artisans et commerçants ...

Mercredi 08 Août 2012 - La retraite par métier

RSI : Indemnité de départ des artisans et commerçants

Qui sont les bénéficiaires de l'indemnité de départ ?

Ø  Etre propriétaire du fond de commerce

Ø  Etre artisan ou commerçant (enregistré au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Ø  Etre toujours en activité à la date de la demande (même dans...

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Site : http://www.retraite.net

Thèmes liés : droit d'enregistrement fond de commerce / droit d enregistrement fond de commerce / vente d un fond de commerce / vente entreprise fond commerce local commercial / vente d un local commercial

Alicante, Hôtel Restaurant - Fonds de Commerce Espagne ...

Alicante, Hôtel Restaurant dans l'arrière pays.

Hôtel Restaurant sur une vaste propriété de 2 000 m2 dans l'arrière pays.

Un charme incontestable pour cet Hôtel Restaurant de 17 chambres.

Une salle de restaurant climatisée pour plus de 300 personnes.

Tout est en parfait état et aux dernières normes. Chambres spacieuses, suites avec cheminée, salon privé.

Grandes et belles salles de restaurants, dont certaines peuvent être privatisées, grandes terrasses pour 200 personnes, piscine, parc de jeux pour enfants, tout est fait pour votre détente et bien être.

Ce complexe vous permets aussi d'organiser de nombreux...

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Site : http://commerces-espagne.com

Thèmes liés : achat fond de commerce hotel restaurant / vente fonds de commerce hotel restaurant / achat hotel restaurant espagne / fond de commerce alicante espagne / achat fond et mur hotel restaurant

Racheter un fonds de commerce - Emploi, Offres d'emploi ...

Racheter un fonds de commerce

 

  Conseils spécifiques au rachat de fonds de commerce (suite)

Avant de signer le contrat de cession de fonds de commerce (suite)

N'oubliez pas de vérifier la conformité de l'établissement et du matériel aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Inventaire : Ne vous basez surtout pas sur le tableau d'amortissement pour répertorier le matériel, car...

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Site : http://www.lerucher.com

Les aides au commerce rural - Réflexions juridiques sur ...

- les chambres de commerce et d'industrie,

- les chambres de métiers.

Les aides du Fisac sont des subventions mais il peut s'agir aussi de provisions ou d'avances remboursables. L'aide n'est attribuée que pour les commerces, les services et les entreprises artisanales situées dans les communes de moins de 2 000 habitants et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 800 000 euros hors...

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Site : http://lescommunesetlecommercedeproximite.e-monsi ...

A VENDRE FONDS GARAGE AUTOMOBILES NORD SEINE ET MARNE ...

GARAGE MECANIQUE REPARATION VENTE VO/ VN (Localisation : 77 Nord Seine et Marne) (Carrosserie et Peinture sous traitées) Sur un axe principal et proche de l'A4 Superficie totale : 3000 M2 - Showroom et bureaux : 400 m2 - Atelier 400 m2 Parking d'exposition pour 25 voitures + Parking AR 25 voitures - Sous sol total 800 m2. Equipement complet et aux normes Locaux spacieux permettant de...

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Site : http://www.vente-fonds-commerce.fr

Guide de la création et de la reprise en Nord-Pas-de ...

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Léonce-Michel DEPREZ Président de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie Nord Pas-de-Calais

Mesdames et Messieurs, futurs entrepreneurs ! Vous avez le désir et le projet de créer ou de reprendre une entreprise. Nous vous en félicitons et nous sommes heureux de vous offrir l'édition 2009 du Guide de la création et reprise d'entreprise que publient les CCI du Nord-Pas de Calais....

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Site : youscribe.com

Nos types de projets - credit-pro-franchise.com

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Vous souhaitez créer votre entreprise :

Vous êtes pris par de courts délais ?

Le lancement de votre projet professionnel se précipite. Il est important que vous vous concentriez, maintenant, sur la recherche de votre financement professionnel pour mener à terme votre création d'entreprise.

Mais le temps vous manque et vous...

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Site : http://www.credit-pro-franchise.com

Thèmes liés : rachat d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / conseil en rachat d'entreprise / rachat d'entreprise / signature compromis de vente d'un fond de commerce

Comment ouvrir un dépôt-vente ? (démarches administratives ...

Si vous envisagez d'ouvrir une friperie ou de créer un commerce de vêtements en dépôt-vente, un petit fonds de commerce suffit. En revanche, si votre activité est de vendre des meubles d'occasion ou la création d'un dépôt-vente de voiture, il faudra trouver un local commercial d'une superficie assez grande. Enregistrer les statuts de sa société En second lieu, il faudra créer les...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : creer une societe de vente de voiture d'occasion / ouvrir une societe de vente de voiture d'occasion / prix de vente d un fond de commerce / societe de vente de voiture d'occasion / societe de vente de voiture d occasion

Acheter un restaurant : les pièges à éviter - Scribium

Avant d'acheter un fonds de commerce, des précautions s'imposent. Chiffre d'affaires, bilan financier, tour d'horizon des bonnes questions à (se) poser.

382

https://scribium.com/9r92q1

Devenir son propre patron attire de plus en plus de monde. Et les créations d'entreprise dans la restauration sont en croissance constante. Pourtant, avant de se lancer dans l'aventure...

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Site : https://scribium.com

EURL - SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / vente d une societe / vente entreprise fond commerce local commercial / evaluation d un fonds de commerce optique / evaluation fiscale d'un fonds de commerce

Créer une entreprise : SARL - La création d'entreprise ...

Société à responsabilité limitée SARL

La SARL est désignée par une dénomination sociale.

Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.

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DESCRIPTIF

Principes Généraux

Les associés : la SARL peut être constituée...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

EURL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, location gérance

EURL - SARL, location gérance

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Définition location gérance - Gouache Avocats

Location gérance

Définition et utilité

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce cède temporairement à une personne, dite locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance .

La location-gérance permet :

d'acquérir ou conserver la propriété d'un fonds ;

de s'assurer...

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Site : gouache.fr

SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Exonération des plus values en cas de cession de fonds de ...

Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 03/07/2014 à 15:07, vu 5360 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : Franck AZOULAY

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

Alors...

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Site : https://legavox.fr