Articles sélectionnés pour le thème : vente d actions d une societe
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La transmission de l’entreprise familiale - avocat.qc.ca
Conclusion
Introduction
Les gens d'affaires consacrent généralement des milliers d'heures au développement de leur entreprise mais trouvent difficilement le temps pour planifier et structurer sa transmission. Cela est d'autant plus préoccupant lorsqu'il s'agit d'une entreprise familiale. Les journaux regorgent de situations où les frères et soeurs, et parfois les cousins et les...
Date: 2017-09-05 20:43:33
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : transmission de l'entreprise familiale / transmission d'entreprise familiale / transmission d entreprise familiale / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
L'actionnariat salarié, ou l'art de fidéliser vos ...
L'actionnariat salarié, ou l'art de fidéliser vos collaborateurs-clés
Publié par Hélène Duvigneau le
1 févr. 2007
Peu répandu dans les PME, l'actionnariat salarié est la forme la plus aboutie de la gestion participative. En associant vos collaborateurs au capital, vous cultivez leur fidélité.
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Distribuer à vos salariés une part, même infime, du capital de votre...
Site :
http://www.chefdentreprise.com
Censure partielle du « droit d’information préalable des ...
Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...
Date: 2017-09-10 20:16:19
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : achat pour comite d entreprise / fusion acquisition comite d'entreprise / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Faut-il mettre les actions de ma société dans un PEA?
Faut-il mettre les actions de ma société SARL EURL ou SAS dans un PEA ?
Par Xavier de Labarrière Le 17/07/2012 - Mise à jour le 12/11/2015
(8 notes)55
18270 vues
Pour gérer votre patrimoine privé, le plan d'épargne en action (PEA) est un véhicule intéressant, qui vous permet d'investir en actions tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values....
Site :
https://www.expert-comptable-tpe.fr
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / plus value sur vente de parts de societe / creation et reprise d'entreprise
Création d'entreprise en Suisse - sicomco.com
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Création d'entreprise en Suisse
Sicomco a réalisé en 2015, 64 créations de Sarl en Suisse, 17 créations de société anonyme. Nous sommes heureux de comptabiliser aujourd'hui plus de 500 clients.
Les structures les plus courantes en Suisse sont la Sarl et la société anonyme (SA).
Sàrl Suisse
La société à responsabilité limitée (Sàrl) bénéficie d'une...
Date: 2018-06-22 09:30:42
Site :
http://sicomco.com
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / impots sur la vente d une societe / vente societe anonyme
LOI - WET
2006-11-28/35, art. 4, 033; En vigueur : 30-11-2006>
doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / vente d une societe / prix de vente d une societe
Société Anonyme : la tenue d’un registre de transfert des ...
Toute cession d'actions doit y figurer. Cette mesure devrait servir à définir un «référentiel» des prix des titres sociaux. Mais les juges ont étendu l'obligation de dépêcher un expert pour l'évaluation des prix, ce qui peut rendre la disposition caduque.
La réforme de la Société Anonyme ressort des méandres du circuit législatif. Les députés de la commission des finances...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions societe cotee / achat d'une societe anonyme / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Reprise d’entreprise par les salariés : mode d’emploi
Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi
Reprise d'entreprise par les salariés : mode d'emploi
On associe souvent la reprise d'entreprise par les salariés à une situation financière et/ou managériale désastreuse. Mais la reprise d'une entreprise par les salariés peut aussi être envisagée lors du départ en retraite du fondateur dirigeant par exemple qui déciderait alors de...
Date: 2017-09-10 21:18:57
Site :
https://www.thebusinessplanshop.com
Cession de droits sociaux de société commerciale. Nature ...
1. La cession de droits sociaux (actions, parts de SARL) est l'acte extra-statutaire le plus important de la pratique. Il permet de "faire entrer ou sortir" une personne de la société. Un laisse sa position contractuelle - au contrat de société, l'autre la prend ; ce faisant, l'ancien associé perd ses droits contre la personne morale, le nouveau les acquiert.
La cession est en principe un...
Site :
http://www.hervecausse.info
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / cession d un fonds de commerce / cession du fonds de commerce ou des parts sociales
LOI - WET
2006-11-28/35, art. 4, 033; En vigueur : 30-11-2006>
doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société;
2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / prix de vente d une societe / vente d une societe
Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...
Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux
Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...
Date: 2017-09-08 05:21:18
Site :
http://isal.org
Section 4 [444] Comptes de tiers (Classe 4) - Plan ...
Fonctionnement des comptes
Section 4. [444] Comptes de tiers (Classe 4)
Les comptes de tiers, notamment le compte 40 " Fournisseurs et comptes rattachés " et le compte 41 " Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier :
les transactions avec clause de réserve de propriété ;
les dettes et créances en France ou à l'étranger ;
la partie des dettes...
Date: 2012-03-22 22:47:09
Site :
http://www.plancomptable.com
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun
1
Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Financement participatif Love Pme
Inscription investisseur
Love Pme et Carnet d'annonces sont des marques appartenant à CIIB SA, Société Anonyme au capital de 266 875 EUR, immatriculée le 12/09/1986 au RCS de Paris sous le numéro 338 689 227
Siège social : 10, rue de Montyon 75009 Paris Tél. : 01 42 46 11 73 Fax : 01 48 24 10 89 E-mail : contact@ciib.fr
×Fermer
Innovateurs
Déjà il y a 35 ans et toujours...
Site :
https://lovepme.fr
Thèmes liés : vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / achat d'une societe anonyme / contrat d'achat d'actions entreprise
INVESTISSEMENTS PME PMI 2018 - ora-defiscalisation.com
INVESTIR A BALI
Investir dans les PME et PMI
Investissement PME-PMI 2018 : Jusqu'au 31 décembre 2018, une souscription au capital d'une Petite ou Moyenne Entreprise et/ou Industrielle permet de réduire de 25 % son IR.
Réduction de l'IR (Impôt sur le Revenu)
25 %
Conditions du 1er Janv 2018, jusqu'au 31 Déc 2018 :
Plafond d'Investissement de 50000 EUR pour un célibataire et 100000 EUR pour...
Site :
http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / impots sur la vente d une societe / achat d'une societe par une holding / achat de part d'entreprise / cession d'actions societe cotee
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société
1
La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale.
La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l' article 1844-8 du code civil , la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Chapitre 5 : Les Assemblées Générales - prosocietes.com
Les Assemblées Générales
Sous-titre quatre - Des assemblées générales
-
Article 274. Les assemblées générales sont constitutives, ordinaires ou extraordinaires. Elles sont convoquées pour délibérer conformément aux dispositions du présent code.
274. . .
Article 275. L'assemblée générale ordinaire, doit se réunir au...
Date: 2003-08-28 10:02:58
Site :
http://www.prosocietes.com
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe / droit cession d un fond de commerce
L'achat par la société de ses propres actions | Cairn.info
68
L'information des actionnaires est une exigence légale en droit des sociétés [94] [94] RIPERT et ROBLOT, op. cit., n° 1568 et suiv. . Aussi, chaque actionnaire de la société opératrice du rachat doit-il être prévenu des conditions du rachat. Si l'achat a pour but ou pour effet nécessaire une réduction du capital, les associés doivent tous être informés du projet [95]...
Site :
https://www.cairn.info
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / achat oeuvre d'art par une societe / achat d'or societe generale / rachat par une societe non cotee de ses propres actions / vente d'actions societe
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Cession d’actions ou de parts sociales et prix dérisoire
Cession d'actions ou de parts sociales et prix dérisoire
13 Aout 2014
En matière de cession de droits sociaux, le principe est que le prix de cession est librement fixé par les parties.
Par conséquent, la cession de droits sociaux consentie moyennant un prix inférieur à la valeur vénale des titres ne peut en principe pas être annulée ni donner lieu à l'attribution d'un complément de...
Site :
le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : cession parts sociales / prix de vente d une societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
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2013-12-02T17:06:22.000+01:00
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
I. Régime prévu à l'article 41 du code général des impôts (CGI) applicable à compter du 2 janvier 2004
1
Les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RAPPORT N° 413 - PROJET DE LOI, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE ...
ARTICLE 30
Rachat par une société de ses propres actions
Commentaire : le présent article propose d'assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.
Le rachat par une entreprise de ses propres actions est, dans les pays anglo-saxons, une opération financière banale et de plus en plus fréquente. Elle constitue, pour l'entreprise, un instrument...
Date: 2016-02-03 16:46:36
Site :
senat.fr
Qu'est-ce qu'une société civile ... - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 22/01/2016
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.
Quels sont les avantages à créer une...
Date: 2018-06-22 19:01:37
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : transmission societe civile de portefeuille / societe civile de construction vente / vente d'actions societe immobiliere / cession d'un fonds de commerce par une societe / fonction d achat dans l entreprise
Les différents types de carte professionnelle pour créer ...
Posté dans Agence immobilière
Les différents types de carte professionnelle
L'obligation de détenir la carte professionnelle a été officialisée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 portant application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les dispositions de ces articles décrivent en détail les conditions d'octroi d'une carte professionnelle. Parmi les trois cartes, la carte...
Site :
http://www.mcadmd.org
Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / achat vente societe location / vente d un fond de commerce / achat d un fonds de commerce / agent immobilier vente fond de commerce
Le dispositif d’information des salariés en cas de cession ...
Fiscalité et droit des entreprises
02 minutes
Le dispositif d'information des salariés en cas de cession d'entreprise est assoupli
Christophe Pitaud
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Le dispositif d'information des salariés en cas de cession d'entreprise est assoupli
L'obligation d'informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente de celle-ci et le...
Date: 2018-06-22 20:07:29
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d'entreprise reprise des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d entreprise par les salaries / cession de fonds de commerce et information des salaries
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / prix de vente d une societe / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...
n ABANDONS DE CRÉANCES
Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.
Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...
Site :
http://www.ohada.com
Droits d'auteur - Patrick Vogel, sculpteur Français
Définitions. Haut de page
Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
Le droit d'auteur est la dénomination courante des droits de la "propriété littéraire et artistique". Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son oeuvre et d'en percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits...
Date: 2014-05-24 23:00:00
Site :
http://www.p-vogel.com
Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction ...
Droits d'enregistrement: La circulaire de la Direction générale des ImpôtsBaux (mutations de jouissance à titre onéreux)
Par | Edition N°:1829 Le 10/08/2004 | Partager
L'article 627 du DOC définit le louage de choses ou le bail comme étant un contrat par lequel l'une des parties, appelée bailleur, cède à l'autre partie, appelée preneur ou locataire, la jouissance d'une chose...
Site :
leconomiste.com
Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...
Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable
Impôt sur les Sociétés (I.S)
L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).
A- Champ d'application
L'impôt sur les sociétés s'applique sur...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Impôt sur les plus-values — Wikipédia
L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]
L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...
Date: 2017-09-10 05:10:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Le fonds de commerce ou parts sociales - Transmission d ...
a
Je cède mon fonds de commerce ou mes parts sociales
Si l'activité est exercée en personne morale (société), et uniquement dans ce cas, le dirigeant peut décider de soit vendre ses parts, soit vendre son fonds de commerce. Si l'activité est exercée en personne physique, la seule possibilité est de vendre le fonds de commerce. Votre réflexion doit tenir compte de l'impact fiscal de...
Date: 2017-09-10 21:48:32
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http://www.ucm.be
Thèmes liés : vendre son fond de commerce ou ses parts sociales / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession de parts ou vente de fonds de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe / vendre son fond de commerce sans plus value
Reprise d'entreprise : Faut-il racheter le fonds de ...
Racheter le fonds de commerce
Le fonds de commerce est l'ensemble des actifs de la société. Il y a :
les actifs corporels tels que les mobiliers, machines et outillages, stock de marchandises, etc.
et les actifs incorporels tels que le nom commercial, les brevets, la clientèle, les logiciels, etc. À noter que les actifs incluent également les contrats transférés automatiquement : contrat...
Date: 2018-06-22 22:25:29
Site :
https://www.creditprofessionnel.com
Vente d'un bien propre reçu par donation ou succession ...
Dans la catégorie : Régime matrimonial / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 20 février 2018
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime de communauté conventionnelle, ils possèdent des biens communs et des biens propres.
Les biens communs sont constitués activement des acquêts faits par les époux...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce / prix de vente d une societe
nastent | nastent
Dormez mieux avec nastent[TM]
Mon réparateur de sommeil en toute discrétion.
nastent[TM] est un dispositif médical,
lire attentivement la notice.
Une simple gêne qui peut cacher une maladie aux conséquences plus sérieuses
Le ronflement est un bruit rauque pendant le sommeil d'intensité pouvant aller jusqu'à 100 décibels (bruit d'une perceuse).
Le ronflement peut nuire au rythme du...
Site :
https://www.nastent.fr
Thèmes liés : prix de vente d une societe / comment utiliser bon d'achat rue du commerce / utiliser bon d'achat rue du commerce / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
Les...
Comment bien choisir son statut juridique pour son e ...
Créer son entreprise
Entreprise individuelle, SAS, SARL, SA, SNC, association : tout ce qu'il faut savoir pour bien choisir son statut juridique pour son e-commerce.
Créer son e-commerce nécessite de donner un cadre juridique à l'exercice de votre activité. Avant de créer sa boutique en ligne , il est donc indispensable de passer par cette 1ère étape qui consiste à choisir un statut...
Site :
https://creersonecommerce.fr
Thèmes liés : entreprise e commerce a vendre / vendre son entreprise individuelle / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Quelles clauses doivent figurer dans un pacte d ...
Quelles clauses doivent figurer dans un pacte d'actionnaires ? Quelle forme celui-ci doit-il revêtir ?
Par Dominique STUCKI - Avistem
Le pacte d'actionnaires ou pacte d'associés est un contrat entre certains ou tous les actionnaires / associés (désignés ci-après conjointement « associés ») d'une société visant à définir certaines règles gouvernant des aspects particuliers de...
Site :
https://www.fusacq.com
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / vente d'actions societe
Mandat - Définition
MANDAT DEFINITION
Définition de Mandat
On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques . seul le mandant a qualité pour se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / vente d'un vehicule de societe a un salarie / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
L'UTILISATION DE LA SOCIETE POUR DETENIR UN ... - idefisc.be
Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale
I. INTRODUCTION
Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.
Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...
Site :
http://www.idefisc.be
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Accueil | Envoyer à un ami | Version imprimable
L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)
Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Champ d'application
I. Revenus et profits imposables :
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1. les revenus professionnels...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Conditions générales de vente de vente-privee.com
Description des familles de produits :
Famille I
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)
(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)
Famille II
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)
ex: téléviseur, vélo, table basse,...
RPPM - Plus-values sur biens ... - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : plus value sur vente de parts de societe / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d une societe / vente d actions d une societe
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
A. Les conditions de fond de la vente du fond de commerce
1. La capacité
a. Le principe
Concernant tout d'abord l'exigence de capacité, il faut souligner que la vente d'un fond de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour l'acheteur, il serait même en principe nécessaire que l'acquéreur dispose de la qualité de commerçant lorsque celui-ci souhaite exploiter lui même le...
Site :
murielle-cahen.com
Artprice.com : Communiqués de presse - Marché de l'Art ...
2 418
-5
Le chiffre d'affaires du T2 2012 baisse par rapport au T2 2011 ainsi que le S1 2012 par rapport au S1 2011, de par le fait que la Place de Marché Normalisée à prix fixe ® d'Artprice est passée depuis 2011 entièrement gratuite et qu'Artprice, comme indiqué dans ses précédents communiqués a, dans le cadre de ses accords avec Google (décembre 2003), mis en ligne en mode freeware...
Date: 2017-09-10 14:40:43
Site :
http://serveur.serveur.com
Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / prix de vente d une societe / prix de vente d un fond de commerce / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
Artprice.com : Communiqués de presse - Marché de l'Art ...
2 418
-5
Le chiffre d'affaires du T2 2012 baisse par rapport au T2 2011 ainsi que le S1 2012 par rapport au S1 2011, de par le fait que la Place de Marché Normalisée à prix fixe ® d'Artprice est passée depuis 2011 entièrement gratuite et qu'Artprice, comme indiqué dans ses précédents communiqués a, dans le cadre de ses accords avec Google (décembre 2003), mis en ligne en mode freeware...
Date: 2018-05-14 06:11:07
Site :
http://serveur.serveur.com
Thèmes liés : achat oeuvre d'art par une societe / prix de vente d une societe / prix de vente d un fond de commerce / vente d'actions societe / vente d actions d une societe
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'actions societe immobiliere / impots sur la vente d une societe / cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / cession de parts societe en commandite simple
STATUTS GRATUITS DE SCI - fbls.net
Attendez que vos enfants soient majeurs pour les intégrer dans la SCI familiale, dans le cas contraire, un prêt, une vente ou un achat nécessiterait l'accord du juge des tutelles !
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COUR DE CASSATION Chambre Civile 2 arrêt du 3 septembre 2015 Pourvoi N° 14-18287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la...
Date: 2018-02-10 22:05:58
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Compétence juridictionnelle en procédure civile française ...
Compétence juridictionnelle en procédure civile française
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En procédure civile française , la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l' ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en...
Date: 2017-09-10 06:55:52
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