Articles sélectionnés pour le thème : contrat de vente d un fond de commerce
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Versement acompte pour achat voiture occasion ...
Versement acompte pour achat voiture occasion
Posté le 11/11/2008 à 23:25:18
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Bonjour,
Je souhaite acheter une voiture auprès d'un particulier (107 d'occasion), mais je souhaite l'essayer puis revenir une semaine après (délais pour débloquer mon prêt) pour l'achat. Le particulier souhaite un acompte de 10 % en liquide pour réserver la vennte si la voiture m'interesse...
Date: 2016-10-27 18:42:40
Site :
http://www.forum-auto.com
Thèmes liés : achat d'un fonds de commerce en liquidation / achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / modele promesse de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fond de commerce
Les spécificités du métier de diffuseur de presse à ...
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L'adéquation entre les activités et la clientèle
Les diffuseurs de presse exercent rarement l'activité de diffusion de la presse seule. Il s'agit souvent de magasins multiservices et multimétiers. Les principales activités exercées peuvent être regroupées en 2 catégories :...
Site :
https://www.fiducial.fr
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial plus value / cession d'un fonds de commerce sans bail / vente d un local commercial
Accueil
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Le redressement judiciaire
Il concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales et toute personne morale de droit privé, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.
1 - Qui intervient ?
Le Tribunal du...
Site :
http://www.mj-synergie.fr
Créer une société ou une entreprise en Thailande -Site d ...
Créer une entreprises en Thailande
Créer une société en Thailande
Créer une entreprise en Thailande, n'est pas toujours facile, c'est pour cela, que vous devez prendre contact avec un avocat de confiance, qui s'occupera, des démarches administrative.
Voici donc, dans l'intégralité les lois sur la création d'une entreprise en Thailande.
Ces informations provienent seulement des sources...
Site :
https://creerunesocieteenthailande.jimdo.com
Thèmes liés : achat d'une societe anonyme / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / vente d'actions societe / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise
TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice ...
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2018-02-07T16:38:41.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat
I. Principes généraux
A. Apparition distincte de la TVA sur une facture
(1)
10
Les factures délivrées par les fournisseurs de biens ou les prestataires de services constituent l'instrument le plus couramment...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / droit cession d un fond de commerce / achat de part d'entreprise / achat et vente d entreprise / prix d achat d une entreprise
Trouver un conseiller en gestion de patrimoine ( CGP ...
http://www.amf-france.org/Publications/Guides/Pedagogiques.html[...]
Article 83
L'article 83 permet au bénéficiaire de profiter d'une retraite supplémentaire sous la forme d'une rente viagère, financée en totalité ou en partie par l'entreprise sur la base d'un taux de cotisation. Le contrat d'épargne salarial bénéficie par ailleurs d'un cadre fiscal et social avantageux aussi bien pour...
Site :
https://www.kiwinance.com
Thèmes liés : immobilier d'entreprise acheter ou louer / exemple acquisition d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / acquisition d'entreprise / loi plus value vente fond de commerce
Prix excessifs et prix prédateurs - Aramis Law
L'un des abus de position dominante les plus souvent évoqués mais les plus rarement constatées est la pratique de prix prédateurs, c'est à dire de prix très bas visant à évincer un concurrent du marché. La pratique de prix excessivement élevés peut également constituer un abus de position dominante, même si, là encore, les condamnations tendant à être peu fréquentes.
Prix...
Site :
http://www.aramis-law.com
Cession + Entreprise + Retraite
Les dirigeants soumis à l' impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de la plus- value réalisée à l'occasion de la cession de leur entreprise pour cause de départ en retraite. Cette mesure s'applique aux cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2006. [...]
tableau de bord
Avec l'arrivée à la retraite des chefs d'entreprise papy-boomers, un nombre croissant de...
Site :
http://recherche.chefdentreprise.com
Les questions d'un acheteur de pharmacie - Vente de ...
Les réponses à vos questions
Mon installation
Pour votre première installation, ne vous passez surtout pas d'un cabinet de transaction avec lequel vous pourrez établir une véritable relation de confiance ! Notre rôle est de vous écouter, de vous rassurer et, surtout, de trouver pour vous la première officine qui vous correspond vraiment. Votre consultant PHARMA CESSION CONSEIL vous...
Site :
http://www.pharma-cession-conseil.com
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / achat de part d'entreprise / cession d'un fonds de commerce sans bail
Conseils et avertissements pour Mexique - Voyage.gc.ca
Consultez un fournisseur de soins de santé ou visitez une clinique santé-voyage de préférence six semaines avant votre départ.
Vaccins
Vaccins administrés systématiquement
Assurez-vous que votre vaccination est à jour selon votre province ou territoire, peu importe votre destination de voyage.
Certains de ces vaccins incluent : rougeole-oreillons-rubéole (ROR), diphtérie, tétanos,...
Site :
https://voyage.gc.ca
Thèmes liés : contrat d'achat d'une entreprise / contrat d achat entreprise / immobilier d'entreprise acheter ou louer / achat et vente d entreprise / contrat de vente d un fond de commerce
Les principes de la finance islamique - Doctrine Malikite
Les principes de la finance islamique
Introduction
Les principales exigences
Introduction
L'Islam considère l'argent (de Dieu) comme un moyen et une épreuve pour tester la foi du croyant.
Est-ce que le croyant va remercier Dieu en donnant des biens (que Dieu lui a octroyé et gratifié) à ceux qui le méritent et utilisant l'argent dans l'utile et le bien et non dans la désobéissance, la...
Site :
http://www.doctrine-malikite.fr
Thèmes liés : modele offre d'achat d'un fonds de commerce / droit d'enregistrement achat fonds de commerce / offre d'achat fonds de commerce / offre d achat fonds de commerce / achat d'un fond de commerce en france
EURL - SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon
EURL - SARL, création
EURL - SARL, création
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fond de commerce / vente d une societe / vente entreprise fond commerce local commercial / evaluation d un fonds de commerce optique / evaluation fiscale d'un fonds de commerce
CGV | Comiti | Inscription en ligne et gestion des adhérents
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Condition Générale de Vente et d'Utilisation de l'application Comiti
Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de l'Application Comiti. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. A défaut d'acceptation, vous ne pourrez pas bénéficier des services proposés par la...
Site :
http://comiti-sport.com
Achat bornes - AVÉQ - Association des Véhicules ...
Pour une recharge de niveau 2, lees bornes FLO et ELMEC sont extrêmement populaires au Québec dû à leur qualité de fabrication, leur garantie, et leur résistance aux grands froids. Le gouvernement québécois rembourse 350$ sur l'achat de la borne et 250$ sur l'installation domiciliaire.
Bornes domiciliaires
Borne de recharge 120 volts (L1) vs 240 volts (L2)
Pour le comparatif entre une...
Site :
http://www.aveq.ca
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / achat d'entreprise quebec / acquisition d'entreprise au quebec / modele offre d'achat d'un fonds de commerce / offre d'achat fonds de commerce
La notion de société à prépondérance immobilière en ...
Une difficulté sur le site ?
La notion de société à prépondérance immobilière en fonction du régime d'imposition
Fiche technique réalisée par Corinne Verrecchia, avocate associée au Cabinet d'avocats Jurisconseil et responsable du pôle fiscal
-
Plus-values des particuliers (Art.150 UB CGI)
Plus-values de sociétés soumises à l'IS (Art.219-I-a-sexies- 0 bis CGI
Droits...
Date: 2017-09-10 19:25:56
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / vente d'actions societe immobiliere / cession d'actions d'une societe etrangere / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / cession d'actions societe cotee
Reprendre une entreprise en liquidation : bonne ou ...
Christopher Office
Reprendre une entreprise en liquidation : bonne ou mauvaise idée ?
Une entreprise peut, à un moment donné, se retrouver au bord de la faillite au point de n'avoir plus qu'une seule solution, celle de procéder à sa liquidation afin d'acquitter ses créanciers. Reprendre une telle entreprise peut parfois être une bonne affaire, mais peut aussi se présenter comme un...
Date: 2018-06-21 21:53:30
Site :
http://bloginfluent.fr
Section 4 [444] Comptes de tiers (Classe 4) - Plan ...
Fonctionnement des comptes
Section 4. [444] Comptes de tiers (Classe 4)
Les comptes de tiers, notamment le compte 40 " Fournisseurs et comptes rattachés " et le compte 41 " Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier :
les transactions avec clause de réserve de propriété ;
les dettes et créances en France ou à l'étranger ;
la partie des dettes...
Date: 2012-03-22 22:47:09
Site :
http://www.plancomptable.com
Quelles clauses doivent figurer dans un pacte d ...
Quelles clauses doivent figurer dans un pacte d'actionnaires ? Quelle forme celui-ci doit-il revêtir ?
Par Dominique STUCKI - Avistem
Le pacte d'actionnaires ou pacte d'associés est un contrat entre certains ou tous les actionnaires / associés (désignés ci-après conjointement « associés ») d'une société visant à définir certaines règles gouvernant des aspects particuliers de...
Site :
https://www.fusacq.com
Thèmes liés : cession d'actions societe cotee / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / droit cession d un fond de commerce / vente d'actions societe
Principes et techniques comptables - Lexique
a haut
Actif circulant
Ensemble des actifs correspondant à des éléments du patrimoine qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n'ont pas vocation à rester durablement dans l'entreprise. Exemple : le stock, les disponibilités.
Acquisition intracommunautaire
Est l'achat de bien ou de service réalisée par une entreprise située en France auprès d'un fournisseur établi dans...
Date: 2014-03-25 15:28:24
Site :
http://www.campus-electronique.fr
Liquidation judiciaire ou cession de l'entreprise - L ...
?réactioncommentaire
Que se passe-t-il quand le redressement de l'entreprise est impossible ?
Lorsque le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce décidera la vente ou la liquidation. Sur la base du rapport l'administrateur.
La règle est claire : si le redressement de l'entreprise n'est pas possible, le tribunal de commerce peut ordonner sa vente ou sa...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Consultez un vrai spécialiste de la vente de campings en ...
* Champs obligatoires
Évaluation
Vous avez trouvé le camping dont vous rêviez... mais vous n'êtes pas certain qu'il soit au juste prix ou compatible avec vos projets ?
Alors,
AVANT de vous lancer dans de longues et coûteuses démarches,
AVANT d'engager votre patrimoine et votre argent,
AVANT d'engager votre famille,
Consultez un vrai spécialiste de la vente de campings en France pour une...
Site :
http://www.campings-a-vendre.com
Thèmes liés : achat d'un fond de commerce en france / achat d un fonds de commerce / achat mur et fond de commerce / fond de commerce camping / evaluation du prix d'un fonds de commerce
Pourquoi créer une SCI, caractéristiques essentielles
Toute personne physique (particulier) ou morale (société) peut créer une société civile immobilière SCI en France et dans les départements d'outremer, quelle que soit sa nationalité. Elle comprend un minimum de deux personnes.
Les statuts, constituant les règles de fonctionnement, doivent être écrits et signés par l'ensemble des associés. Bien leur rédaction soit assez souple,...
Site :
sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / prix de vente d une societe / vente d une societe / droit d'enregistrement cession fond de commerce
Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...
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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Jour
Informations sur ce texte
Textes transposés
Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...
Association loi de 1901 — Wikipédia
14 juin 1791
), de reformer des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.
L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association: « Nulle association de plus de vingt personnes [...] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement. » Pendant tout le XIXe siècle , les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites...
Date: 2018-06-11 18:15:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : association reprise d'entreprise / aide de l'etat pour reprise d'entreprise / non reprise d activite / aide conseil general pour reprise d'entreprise / reprise d activite commerciale
La Société Civile Immobilière - SCI - cabinet-bedin.com
Quelques utilisations pratiques de la SCI :
Exemple 1
Arthur est chef d'entreprise.
Il veut séparer son patrimoine immobilier de son entreprise.
Il crée un immeuble d'un côté (en SCI), un fonds de commerce de l'autre côté. Un contrat de bail est conclu entre les 2.
Exemple 2
Jean, Jeanne et Jérôme sont héritiers indivis d'un immeuble à Bordeaux.
Ils ne veulent pas vendre le bien.
En...
Site :
cabinet-bedin.com
La loi Pinel, de nouvelles contraintes pour les bailleurs ...
De nouvelles contraintes pour les bailleurs commerciaux : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel: Rupture d'équilibre ou amélioration de la législation ?
1) L'encadrement des hausses de loyers
La loi limite la hausse des loyers à 10% en cas de déplafonnement. Cela vise l'hypothèse où, au moment du...
Site :
https://www.altajuris.com
Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail
Conditions générales de vente - metro.fr
Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE METRO CASH & CARRY (ci-après METRO)
Les Conditions Générales de Vente, acceptées par le Client, régissent l'accès à l'entrepôt METRO et l'ensemble des actes d'achats et ventes intervenant entre METRO et le Client.
1 - Conditions pour être Client Titulaire d'une Carte d'achat
Les entrepôts METRO sont exclusivement...
Site :
metro.fr
Thèmes liés : conditions generales de vente societe / achat d'un fond de commerce en france / achat d'un fonds de commerce par une commune / achat d un fonds de commerce / achat d une societe
LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
La LOI PINEL : La réforme des baux commerciaux
LA LOI PINEL : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 publiée au Journal Officiel le 19 Juin suivant, relative « à l'artisanat, aux commerces et aux petites entreprises » (dite loi PINEL) modifie de manière importante le régime des baux commerciaux.
Elle a pour effet de rapprocher le régime des baux commerciaux...
Site :
http://www.jean-pimor-avocats.fr
Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial occupe / vente d un local commercial / loi pinel vente fond de commerce / vente entreprise fond commerce local commercial
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Comment devenir gérant de station-service
Exploiter une station-service, et en devenir le gérant est une aventure qui vous attire ? Sachez que chaque année, les réseaux de stations-service s'agrandissent, et il est possible de rejoindre un groupe en créant sa SARL. Total / Elf, Avia ou encore BP sont des marques qui utilisent le système de la franchise pour se développer, et continuer leur croissance sur le sol français. Depuis...
Site :
http://www.franchise-auto-moto-bateau.fr
Thèmes liés : vente fond de commerce station service / contrat de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
Peut-on librement céder des actions nominatives dans une ...
Accueil > Perso > Vos droits > none > Peut-on librement céder des actions nominatives dans une société anonyme (SAL) ?
Vos droits
Peut-on librement céder des actions nominatives dans une société anonyme (SAL) ?
Peut-on librement céder des actions nominatives dans une société anonyme (SAL) ?
Me Mireille Najm Checrallah, Octobre 2013
Le problème - Madame S. détient des actions de nature...
Date: 2017-09-11 04:03:39
Site :
http://www.lecommercedulevant.com
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe anonyme / cession d'actions d'une societe etrangere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
MAXXUM 100 - Fermes et terres à vendre
Maxxum 100 Centre inc sont autorisée à exercer l'activité de courtage immobilier dans la province de Québec.
Achat et vente de terres, terres à bois, fermettes, domaines et lacs, centres équestres, fermes laitières, porcines, avicoles, terrains pour développements domiciliaires, commercials, industriels, terres de culture, terres boisées pour chasseurs et érablières.
Pour un...
Site :
http://www.maxxum100.com
Thèmes liés : contrat de vente d un fond de commerce / vente d un fond de commerce
Conseils en cession et rachat d'entreprise
Conseils en cession et rachat d'entreprise
Bail commercial : Congé donné par le Locataire
Si le locataire ne veut pas renouveler le bail commercial, il doit prévenir le bailleur de son départ soit en le signifiant (acte extra judiciaire par voie d'huissier), soit en le notifiant (lettre recommandée avec AR).
Ce congé doit être donné dans un délai au minimum de deux trimestres civils...
Site :
http://www.barbier-associes.com
Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un local commercial avec locataire / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d un local commercial / cession d'un fonds de commerce sans bail
Les news de la franchise - EasyFranchise
Les news de la franchise
Découvrez toute l'actualité de la franchise .
Fort d'une importante expertise dans la construction de cliniques vétérinaires, le réseau Treuil Construction Ingénierie a choisi de lancer une offre dédiée à ce secteur. Il vient donc de mettre en place La Solution Vétérinaire, qui permet aux professionnels de santé animale de bénéficier de son accompagnement...
Site :
http://www.easyfranchise.fr
Thèmes liés : annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / vente d entreprise de nettoyage / point de vente restaurant / valeur d'un fond de commerce automobile
Vendre son fonds de commerce | Kylia Commerce
Vous souhaitez vendre votre commerce, ou votre local commercial ?
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Notre stratégie de commercialisation
L'ensemble de nos consultants s'engagent par écrit afin de mettre en oeuvre les actions suivantes pour assurer la commercialisation de votre bien immobilier.
Fournir un avis de...
Site :
kylia-commerce.com
Thèmes liés : bien vendre son fond de commerce / vendre fond de commerce / recherche fond de commerce a vendre / annonce commerce vendre / recherche commerce a vendre
Affaires-Partenariat - Immobilier Consult Madagascar
Affaires de Partenariat de notre agence immobilière sur l'île de Nosy Be Madagascar de l'agence Immobilier Consult pour une investissement privé de votre projet immobilier comme des activités touristiques et hôtelières. N'hésitez pas de nous contactez pour vos besoins sur nos biens immobiliers.
Notre agence immobilière à Madagascar Nosy be, Immobilier Consult , possède pour vous les...
Site :
https://immobilier-consult-madagascar.com
Thèmes liés : agence immobilier achat commerce / contrat de vente d un fond de commerce / achat fond de commerce agence immobiliere
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique
Contrat mis à jour le 14/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-09-09 21:16:02
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : cession d'actions d'une societe etrangere / vente d'actions societe immobiliere / vente d'actions societe / vente d actions d une societe / vente d actions societe
Glencore — Wikipédia
Activité[ modifier | modifier le code ]
Selon son site internet, Glencore est un groupe international de marketing et de production intégrée de matières premières ayant des activités dans la « production , l' approvisionnement , la transformation , le raffinage , le transport , le stockage , le financement et la fourniture de métaux et minéraux , produits énergétiques et produits...
Date: 2017-09-09 15:53:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : annonce vente d'entreprise / annonce vente d entreprise / conseil en rachat d'entreprise / conseil acquisition d entreprise / exemple fusion acquisition d'entreprise
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : reprise d'une activite professionnelle apres la retraite / demande de reprise d activite a temps partiel / honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / exemple lettre de reprise d'activite
Société nationale maritime Corse-Méditerranée — Wikipédia
En 2002, un nouveau cruise-ferry inspiré du Napoléon Bonaparte entre en service entre Marseille et la Corse , il s'agit du Danielle Casanova , construit par les chantiers italiens Fincantieri à Ancône, ce navire devait initialement naviguer entre Marseille et l' Afrique du Nord sous le nom de Méditerranée, mais le refus de l'office des transports du placement du ferry sur cette desserte...
Date: 2017-09-09 15:51:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Conditions d'octroi d'un crédit
Pour prétendre obtenir un crédit, il faut pouvoir remplir un certain nombre de conditions
Pour étudier une demande de crédit , une banque s'intéresse :
à la situation financière du demandeur du crédit en consultant un certain nombre de fichiers,
à ses capacités financières présentes et futures ,
aux garanties offertes .
Les fichiers des banques
Les banques ont à leur disposition un...
Site :
http://www.banque-info.com
Thèmes liés : vendre son fond de commerce avant 5 ans / bien vendre son fond de commerce / droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / fond de commerce a vendre nantes / comment faire pour vendre son fond commerce
Recherche restaurant a vendre ou louer, forum République ...
Recherche restaurant a vendre ou ...
Recherche restaurant a vendre ou louer
Sarahifrah
Membre depuis le 08 Janvier 2017
Punta Cana, San Juan
Punta Cana, San Juan
Bonjour a tous
Mon nom est Sarah j habite au quebec et mon mari et moi et un couple damis cherchons a nous installé en république et aimerions avoir des avis, des conseils,
Pensez vous que c est faisable?
Si vous connaissez quelqu'un...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : recherche hotel restaurant a vendre / recherche bateau restaurant a vendre / recherche restaurant a vendre / comment vendre son fond commerce restaurant / hotel bar restaurant vendre
Liquidation judiciaire - professionnels | service-public.fr
La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Tout replier
Tout déplier
Qui est concerné
Toute personne...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail et cession de fonds de commerce / contrat de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce sans droit au bail / vente d'entreprise en difficulte / cession de parts ou vente de fonds de commerce
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...
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Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans agrément des associés
Contrat mis à jour le 08/02/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans...
Date: 2017-09-10 10:00:32
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : cession de parts sociales de societe a preponderance immobiliere / cession du fonds de commerce ou des parts sociales / cession parts sociales / cession d'un fonds de commerce par une societe / droit d'enregistrement cession fond de commerce
Les diplômés de l'IAE REUNION
2017-205 - Responsable adjoint de point de vente - Le Port - CDI évolutif
Ref 2017-205
VALLY MODE est un magasin de prêt à porter Homme/Femme qui ouvre une nouvelle enseigne au Port.
Vous êtes titulaire d'un Bac+2 en Gestion de Point de Vente (BTS, DUT, ...), vous bénéficiez d'une expérience significative dans la vente et/ou la gestion de magasin de prêt-à-porter de 2 ans minimum.
Vous...
Site :
http://www.iae-reunion.fr
Thèmes liés : fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / achat d'un fond de commerce plan comptable / achat d'un fonds de commerce par une societe en formation / achat et vente d entreprise
Arrete Royal du 18/12/2015 transposant la directive 2013 ...
Numac : 2015011516
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Frais d'agence immobilière pour local commercial ...
Je viens de trouver un local commercial dans Paris . L'agence m'annonce par tél leur frais, soit 10% du loyer triennal + TVA pour un loyer d'environ 1000EUR cela fait environ 4500EUR !! Je veux faire du commerce équitable avec la vente de produits biologiques à prix raisonnable provenant des paysans de pays en voie de développement.
Est-ce normal la commission de l'agence à 4500 euros,...
Date: 2017-09-07 23:16:23
Site :
https://www.rachatducredit.com
Thèmes liés : vente d'un local commercial avec locataire / vente d'un local commercial et tva / vente d un local commercial / frais achat local commercial / achat fond de commerce agence immobiliere
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...
200 x 4,94 % x 6/12 = 4,94
700 x 4,60 % = 32,2
1 000 x 5 % x 6/12 = 25 (3)
Soit valeur d'inscription de l'usine à l'actif
1000 + (4,94 + 32,2 + 25) = 1 062 KEUR
(1) En cours moyen compte tenu du montant restant dû à l'ouverture de l'exercice et des remboursements intervenus en cours d'exercice.
(2) Frais déduits comptablement et fiscalement ; en cas d'option pour l'étalement des frais...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de ...
ENR - Régime fiscal de droit commun des cessions de droits sociaux - Modalités de taxation
I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
A. Cessions d'actions et de titres assimilés
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Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d'actions, de...
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Qu'est-ce qu'une SCI, statuts gratuits de SCI
L'objet exclusif d'une SCI est de protéger les biens, elle ne peut avoir aucun but commercial. Elle est uniquement dédiée à l'immobilier : achat, location, gestion d'un immobilier.
La SCI peut louer ses locaux vides, et non meublés, ceci ne représente pas un commerce, mais une activité normale pour ce type de société. Une SCI n'a pas pour but de faire des bénéfices, mais de gérer un...
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