Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Dernière mise à jour

le 02/11/2011

On évoque souvent les « frais de notaire », comme si toutes les sommes versées à ce professionnel du droit lui restaient acquises. En fait, celui-ci, en plus de sa fonction de conseil et de rédacteur d'actes, a la particularité d'être officier public. Aussi convient-il de garder en tête que près de 8/10ème des frais constituent des taxes,...

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Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / acte de vente d un fond de commerce / cession d'un fonds de commerce par une societe

Acte de cession de parts sociales d’EURL avec ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL

Contrat mis à jour le 20/06/2012

Auteur : 

Modèle d'acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL

A noter : la cession de parts sociales d'EURL doit toujours...

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Date: 2017-09-10 13:54:38
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Droits d'auteur - Patrick Vogel, sculpteur Français

Définitions.                                  Haut de page

Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur est la dénomination courante des droits de la "propriété littéraire et artistique". Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son oeuvre et d'en percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement acquisition fonds de commerce / droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / cession fonds de commerce droit d'information des salaries / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

Arras : comment la ville redynamise le commerce en centre ...

Le commerce en centre-ville se porte bien. Merci pour lui ! Baisse des loyers, conseils pour les implantations, droit de préemption, la mairie donne sa recette

En 2016, le centre-ville a enregistré 50 implantations pour 15 fermetures. Le taux de vacance commerciale a chuté. Il est désormais dans la moyenne nationale.

- A +

Le commerce en centre-ville d'Arras a de nouveau le vent en poupe. Un...

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Site : http://www.lavenirdelartois.fr

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N° 88 - 15.12.00 - TVA: point de départ et point final de ...

N° 88 - 15.12.00 - TVA: point de départ et point final de l'assujettissement

Edition n° 88 du 15 décembre 2000

T.V.A.: Point de départ et point final de l'assujettissement

1. Position du problème

Certains professionnels de la comptabilité sont parfois confrontés aux questions suivantes :

à partir de quelle date, une personne, morale ou physique, devient-elle assujettie à la T.V.A?

Ceci...

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Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / acte de vente d un fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce / droits d enregistrement cession de fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les mesures provisoires en référé

Introduction

Les dispositions sur l'exclusion et le retrait, sont des procédures « comme en référé », où l'urgence est présumée. Elles bénéficient dés lors de la rapidité d'un référé.

Le Code des sociétés prévoit également des recours en référé, comme la suspension des décisions de l'assemblée générale irrégulières (prévue par...

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Site : http://droitbelge.be

Thèmes liés : cession d'un fonds de commerce par une societe / droit cession d un fond de commerce / rachat d'un fond de commerce en redressement judiciaire / cession d un fonds de commerce / conseil en rachat d'entreprise

Estimer votre fonds de commerce | vente restaurant

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Estimer votre fonds de commerce

La valeur d'une affaire est celle dont le repreneur estime correcte et dont le cédant juge acceptable au terme des années de labeur qui ont permis de construire une réputation, développer une clientèle,...

Une transaction aboutie et satisfaisante, pour les deux parties est le résultat d'une combinaison de tous ces facteurs.

Mais sur quel base de prix...

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Site : http://www.vente-restaurant.com

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FocusPCG - Actualité de la CNCC / Actualités comptables ...

Le Bulletin CNCC de septembre 2014 a publié les réponses aux questions comptables suivantes :  

Comptes annuels - Bail emphytéotique administratif - Traitement comptable - EC 2014-33

Comptes annuels - Scission - Apport de l'activité unique d'une société à deux sociétés nouvelles - Traitement comptable de l'opération dans les comptes annuels de la société scindée - EC 2014-27

Comptes...

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Date: 2017-09-10 23:04:34
Site : http://www.focuspcg.com

Déposer une annonce - Vente fond de commerce - fonds de ...

Vente restaurant

Achatcommerce est un site d'annonces gratuites, spécialisé dans les offres de commerce a vendre et de location de bureaux. Sur le site vous pouvez vendre votre fonds de ...

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Site : http://www.achatcommerce.com

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Comment céder une entreprise en difficulté

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Tribune

Comment céder une entreprise en difficulté ?

Par

Publié le mercredi 30 juin 2010

Céder une entreprise en « retournement » ne s'improvise pas. S'il s'avère que la nature et la gravité des difficultés sont variables (l'entreprise peut être en état de cessation des...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Vente de locaux professionnels : quelle priorité pour le ...

Mais le locataire peut aussi préférer devenir propriétaire des lieux qu'il occupe si le bailleur décide de les vendre. En prévision de cela, à défaut de texte légal, un droit de préférence au profit de cela, à défaut de texte légal, un droit de préférence au profit du locataire est parfois contractuellement mentionné dans le bail commercial. Or, ce droit, souvent source de...

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Site : http://www.expert-comptable-a-distance.fr

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Modèle de reconnaissance de dette notariée, sous seing ...

Faits à < Ville >, le < date >.

En deux exemplaires originaux

Signature du débiteur Signature du créancier

Insérer une reconnaissance de dette dans un inventaire de biens , enregistré chez un notaire, est désormais possible en ligne pour 49 euros.

Information sur la reconnaissance de dette

Reconnaissance de dette notariée

Elle peut prendre deux formes :

Reconnaissance de dette entre...

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Site : http://blog.testamento.fr

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Reprendre un restaurant : 12 points clés à analyser

Reprendre un restaurant : 12 points clés à analyser

Reprendre un restaurant : 12 points clés à analyser

Un projet concret et réfléchi constitue le meilleur point de départ lorsqu'il s'agit d'entreprendre. Avoir toutes les informations nécessaires en main est la matière la plus sûre pour se lancer.

Ayez le sens du détail ! Reprendre un restaurant est une démarche ardue mais une fois...

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Date: 2018-06-22 17:39:32
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

vente hotel Cote d'azur et hotels Cannes Nice

Pour vous , nous recherchons et négocions votre hôtel.

Les honoraires sont  les moins élevés de notre profession. 

Seuls  les  résultats  prouvent  l' ...

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Date: 2017-06-01 17:26:12
Site : http://www.vente-hotels.com

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Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...

Numac : 2015003461

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Liquidation judiciaire ou cession de l'entreprise - L ...

En cas d'offre de reprise, notamment, le prix proposé n'est qu'un des critères de choix. Le tribunal peut aussi parfaitement adopter un plan qui ne permettra pas le règlement de tous les créanciers (c'est d'ailleurs généralement le cas) ou décider de céder l'entreprise à un repreneur, même si le dirigeant tente de mettre sur pied un plan de redressement. Pour décider d'arrêter un plan...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Inconvénient, Entreprise individuelle, Dettes, Confusion ...

Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. les règles de fonctionnement sont de ce fait réduites, le dirigeant prenant toutes les décisions et engageant en contrepartie sa responsabilité.  [...]

Choisir sa structure juridique - Fiches conseils - cession-commerce.com

Pour simplifier, on distingue deux types de structures. l'entreprise individuelle (EI), aussi appelée entreprise...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Les droits d'enregistrement | 1819.be

Le droit fixe général

Les droits d'enregistrement

Des droits d'enregistrement sont en principe perçus lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit - c'est-à-dire la formalité qui consiste dans la copie, l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit - par le receveur de l'enregistrement, dans un registre destiné à cet effet ou sur tout autre support.

Voici quelques exemples d'actes...

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Date: 2018-06-22 22:55:08
Site : https://www.1819.brussels

Thèmes liés : droits d'enregistrement fonds de commerce calcul / exoneration droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession de fonds de commerce / droit d'enregistrement fond de commerce / droit d'enregistrement cession fond de commerce

Le plan de financement prévisionnel : définition et exemple

Un emploi est souvent négligé, il s'agit du besoin en fonds de roulement . Et pourtant le BFR est un élément clé. Le fonds de roulement participe à son financement. Uneactivité, nouvelle ou pas, a besoin de ressources pour fonctionner, notamment pour financer ses stocks , et couvrir le décalage entre les encaissements des clients et le paiement des fournisseurs . Il convient donc de...

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Site : https://www.manager-go.com

Thèmes liés : cession acquisition d'entreprise definition / acquisition et cession d'entreprise / acquisition et cession d entreprise / conseil acquisition d entreprise / exemple acquisition d'entreprise

Le crédit-vendeur : pour qui, pourquoi, comment ? | Créer ...

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C'est quoi ?

Juridiquement, le crédit-vendeur est un paiement échelonné qui intervient dans le cadre d'une reprise d'entreprise, de stock, de fonds de commerce ou de clientèle. Concrètement, le repreneur règle une partie du montant total le jour de la cession et le solde avec un décalage dans le temps, en une ou plusieurs échéances, selon un calendrier préétabli. 

Cette...

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Date: 2017-09-10 21:43:52
Site : http://www.creersaboite.fr

Thèmes liés : reprise d un fond de commerce / fonction d achat dans l entreprise / reprise d'entreprise artisanale / cession d'un fonds de commerce par une societe / cession d un fonds de commerce

Immobilier Orléans - Agence immobilière Orléans - Royale ...

630 000 EUR

Royale Transactions vous souhaite la bienvenue et vous invite à découvrir son portefeuille de biens et ses services immobiliers.

Agence immobilière indépendante, Royale Transactions située à Orléans, vous propose un service immobilier global, pour l'achat, la location, l'estimation et la vente de biens immobiliers de toutes catégories, maisons, villas, propriétés haut de...

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Site : http://www.royale-immobilier.com

Le contrat de négociateur immobilier indépendant ...

Réunion d'informations

Le contrat de négociateur immobilier indépendant

Le contrat de négociateur immobilier indépendant est généralement un contrat d'agent commercial. Dans cette relation avec son mandant - l'agence - l'agent commercial est alors considéré comme un mandataire. D'où l'expression de mandataire immobilier indépendant ou de réseau d'agents mandataires. A ne pas confondre...

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Site : proprietes-privees.org

Thèmes liés : cession fonds de commerce droit d'information des salaries / cession d un fonds de commerce / droit cession d un fond de commerce / contrat de cession de fonds de commerce modele / contrat de travail et cession de fonds de commerce

Installation campagne / Reprise Restaurant-Bar Epicerie ...

Lieu: Comité de développement du canton de Lormes - agent de développement

Date d'inscription: 15-04-2010

Reprise Restaurant-Bar Epicerie ( Bourgogne-Nièvre-Morvan)

Annonce annulée-Offre pourvue

A reprendre à Marigny l'Eglise: Fonds de Commerce Restaurant-Bar-Epicerie:

La commune de Marigny L'Eglise (350 habitants) recherche un couple très dynamique pour la reprise d'une activité de...

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Site : https://www.installation-campagne.fr